10 septembre 2025
Les mesures d'austérité annoncées récemment par le gouvernement Bayrou fait déborder le vase de l'ultra libéralisme de Mcron qui régale les oligarques et ponctionne le peuple. Nous ne nous laisserons pas faire !
C'est la rentrée, je consulte mes mails et particulièrement les informations juridiques parues ou décidées durant ces mois de congés.
La goutte de trop : la suppression des allocations chômage en cas de refus de deux CDI après un CDD ou un CTT est validée par le Conseil d’État !
Par une décision du 16 juillet 2025, le Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par plusieurs syndicats contre le décret du 28 décembre 2023 relatif aux conséquences de deux refus d'un CDI par un salarié en CDD ou en CTT sur ses droits à l'assurance chômage.
En février 2024, quatre organisations syndicales ont intenté un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 et l'arrêté du 3 janvier 2024 pris en application de la loi sur le marché du travail du 21 décembre 2022 afin d'obtenir leur annulation.
Pour mémoire, cette loi du 21 décembre 2022 a introduit dans le code du travail la règle selon laquelle le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de travail temporaire (CTT) qui refuse, par deux fois, une proposition d'emploi en CDI perd ses droits à indemnisation chômage dès lors que l'offre d'emploi répond à certaines caractéristiques.
Nous contestions aussi ces mesures pour :
> Traitement discriminatoire dans l'accès aux droits à l'assurance chômage et la création de situations de travail forcé !
> Méconnaissance du droit constitutionnel à l'existence d'un régime d'assurance chômage !
> Imprécision sur l'équivalence de poste pour les contrats de mission !
DÉCISION INIQUE : en conséquence, à ECCE, nous décidons de rejoindre le mouvement "On bloque tout".
Stop à Bayrou et Macron qui régalent les oligarques et saignent les moyens et petits revenus, halte à l'ultra libéralisme ✊
Réf. > CE, 18 juill. 2025, n°492244
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