Alerte CSE DGI : procédure et obligations de l’employeur

La question que se pose une élue CSE

"Une salariée menace de se suicider. L'infirmière du travail de l'entreprise - également élue au CSE - appelle le 15, est mise en relation avec un service psychiatrique, et parvient à calmer la situation. La direction, qui aurait préféré « régler ça en interne » sans déclencher de procédure de danger grave et imminent, lui reproche aujourd'hui d'avoir « mis de l'huile sur le feu » et d'avoir consigné les faits « à charge » contre le responsable de service dans le registre prévu à cet effet.

Cette élue a-t-elle eu raison d'agir comme elle l'a fait, seule, sans attendre l'accord de la direction ?"

Fonctionnement du CSE - Santé, sécurité & droit d'alerte

Ce que dit le Code du travail. Le droit d'alerte pour danger grave et imminent est l'un des leviers les plus directs des élus en matière de santé et de sécurité. Tout représentant du personnel au CSE qui constate une situation de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié doit en alerter immédiatement l'employeur (art. L.4131-2 C. trav.). Cette alerte est ensuite consignée par écrit dans un registre spécial (art. D.4132-1 C. trav.).

Un point souvent ignoré, et pourtant décisif ici : si un accident survient après qu'un danger a été signalé et que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour y remédier, sa faute inexcusable est reconnue de plein droit (art. L.4131-4 C. trav.). Autrement dit, la loi ne laisse aucune place à l'hésitation ou à l'arbitrage d'opportunité : une fois le danger constaté, agir n'est pas une option parmi d'autres, c'est une obligation - pour l'élu comme pour l'employeur.

L'analyse de ConseilCSE.info

Face à une salariée qui menace de mettre fin à ses jours, il n'existe qu'une seule réponse acceptable : alerter les secours. Aucune considération d'image, de discrétion ou de volonté de « gérer en interne » ne peut primer sur un risque vital. En s'opposant, même implicitement, à ce que l'infirmière prévienne les secours, la direction n'a pas seulement fait un choix maladroit sur le plan humain : elle s'est mise en porte-à-faux avec son obligation générale de sécurité (art. L.4121-1 C. trav.), qui l'oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des salariés.

Consigner les faits dans le registre DGI n'est pas non plus une faute, ni un acte partial. C'est une obligation légale attachée à ce registre, qui sert précisément à tracer les alertes de façon factuelle et datée, pour que l'employeur soit tenu d'agir et ne puisse pas, ensuite, minimiser ou nier la situation. Que ce compte rendu mette en lumière la responsabilité d'un manager ne rend pas l'écrit partial : cela signifie seulement que les faits, une fois posés noir sur blanc, sont difficiles à balayer.

Reprocher à une élue d'avoir déclenché l'alerte qui a permis d'éviter un drame revient à confondre deux choses : la gêne que crée une vérité écrite, et la faute de celle qui l'a écrite. Sur le plan du droit, seule la première n'a aucune existence.

En conclusion

L'infirmière du travail, dans ce cas, n'a fait qu'exercer un droit et remplir une obligation que la loi place directement entre les mains des élu·es : celle d'agir sans délai lorsqu'un danger grave et imminent est constaté, sans attendre l'aval de la direction. Le registre DGI n'est pas un outil « à charge », c'est un outil de traçabilité voulu par le législateur, précisément pour protéger les salariés lorsque l'urgence prime sur la hiérarchie. Une élue qui exerce ce droit pour protéger la vie d'une collègue n'a rien à se reprocher : elle a fait, seule parfois, ce que l'entreprise tout entière aurait dû faire ensemble.

L’alerte DGI est un outil essentiel pour protéger les salarié·es. Lorsqu’un danger grave et imminent est constaté, le CSE déclenche la procédure et l’employeur doit agir immédiatement pour supprimer le risque. Le rôle du CSE est d’alerter, de décrire les faits et de contrôler la réponse apportée, afin de garantir la sécurité de tous.

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Illustration de > GoranH

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