Droit d’alerte économique du CSE, procédure

La procédure d’alerte économique du comité social et économique concerne toutes les entreprises. Elle permet d’alerter les dirigeants sur des faits que le CSE estime préoccupants. L’organe dirigeant devra se réunir et donner des explications et présenter des réponses motivées aux interrogations des élus sur la situation économique de l’entreprise.

Cette procédure se déroule en cinq temps > art. L2312-63 et svts du code du travail :

1^er temps : la mise à l’ordre du jour du droit d’alerte lors d’une prochaine réunion

Si le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications et cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité. Vous êtes maître de la qualification des faits préoccupants, c’est-à-dire que même sur de simples estimations vous avez le droit, à la prochaine réunion (ordinaire ou extraordinaire), d’inscrire à l’ordre du jour de la réunion suivante la procédure d’alerte économique.

Notez bien que ces faits préoccupants peuvent ne pas être liés à des difficultés économiques mais concernés une restructuration, une fusion, une OPA, un trop grand nombre de ruptures conventionnelles, une fermeture d'un atelier ou d'un service, une menace de licenciements, etc.... En d’autres termes l’entreprise peut se porter très bien et avoir des résultats financiers importants ou des investissements mirobolants, cela n’empêche pas le CSE de s’inquiéter de la situation économique de l’entreprise si les intérêts des salariés sont en jeu : il y a une dimension sociale dans le déclenchement de ce droit d'alerte dit "économique".

Cette première étape peut être sautée si votre employeur accepte de mettre à l’ordre du jour de la prochaine réunion votre proposition de demande d’explications sur des faits préoccupants.

2^ème temps : réponses de l’employeur aux questions qu’aura établies le CSE lors d’une seconde réunion

Lors de cette réunion d’explications, soit les membres du CSE estime que les réponses sont satisfaisantes et la procédure s’arrête là, soit ils constatent que les réponses sont insuffisantes ou qu’elles confirment la situation préoccupante, voire inexistantes et, dans ce cas, il vote une résolution décidant d’établir un rapport et de convoquer le commissaire aux comptes. Il peut désigner deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du CSE pour l’assister ainsi qu’un expert-comptable si nécessaire.

Ces deux salariés disposeront de 5 heures de délégation chacun pour cette mission mais ne bénéficient pas de la protection contre le licenciement. Courage donc aux volontaires !

Le recours à la prestation d’un expert-comptable est financé à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE.

La mission de l’expert-comptable est très large et au-delà des problèmes économiques il peut analyser les questions financières ou sociales y compris jusqu’à la maison mère si nécessaire. Il a accès à tous les documents qu’il estime utile pour remplir sa mission.

L’employeur peut s’opposer à ce droit d’alerte en saisissant le tribunal judiciaire.

3^ème temps : adoption du rapport et principe de la saisine des organes dirigeants lors d’une troisième réunion

A cette réunion est présenté officiellement le rapport sur les faits préoccupants qui aura été effectué par le CSE ou par l’expert-comptable. Le CSE vote une résolution adoptant le rapport et décidant de saisir le conseil d’administration ou de surveillance (ou l’organe qui tient lieu). Le rapport est remis à l’employeur et adressé au commissaire aux comptes.

4^ème temps : réunion du conseil d’administration de la société ou de l'organe qui en tient lieu

Le CA ou CS de l’entreprise (ou l’organe qui en tient lieu) doit se réunir et élaborer ses réponses motivées qui devront faire l’objet d’une délibération obligatoire lors de cette réunion dans le mois de la saisine en présence possible d’au moins deux membres du CSE.

De simples réponses même motivées sont insuffisantes, l'organe dirigeant devra délibérer.

5^ème temps : 4^ème réunion du CSE

Lors de cette réunion dénommée « plénière », le CSE examine les réponses du CA ou CS (ou de l’organe qui en tient lieu) en présence de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes que vous aurez convoqué.

Ces échanges vous permettront d’être informés sur les faits préoccupants et vous pourrez envisager les suites à donner : mesures de prévention ou procédure judiciaire éventuellement si faute de gestion.

Nota : Dans les entreprises disposant d’établissements distincts, ce droit d’alerte se fait au niveau du CSE central. En effet depuis 2005 la jurisprudence dénie ce droit aux comités d’établissements.

Toutes les résolutions que devra prendre le CSE sur ces points sont votées à la majorité des membres présents.

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