Arrêts de la Cour de cassation sur le fonctionnement, les réunions et les attributions du CSE

1. Composition et fonctionnement du CSE et représentant syndical au CSE

C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au CSE (pour déterminer si si l'effectif de 300 salarié est atteint ou non) > Cass. soc., 22 mars 2023, n° 22-11.461. 

2. Réunions du CSE et délai de consultation

En cas d'intervention d'un expert, le délai de consultation du CSE est porté de 1 à 2 mois. Si le comité a rendu un avis, la consultation est achevée. Il ne peut donc pas par la suite désigner un expert et demander la prolongation du délai de consultation. La délibération désignant un expert doit donc être annulée > Cass. soc., 28 juin 2023, n° 21-19.837.

3. Attributions du CSE

3.1 Droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l'environnement

A la différence du droit d'alerte pour danger grave et imminent, ni l'enquête conjointe ni la réunion en urgence du CSE ne sont prévues lors de l'exercice du droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l'environnement > Cass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-25.885 ;

3.2 Sanction en cas de consultation irrégulière

Lorsque le CSE a eu connaissance en amont des démarches exploratoires du groupe sur la cession d'une partie de son activité, et qu'il n'a pas alors entamé de procédure pour exiger d'être consulté, la recherche d'un repreneur étant désormais terminée, la consultation en cause portant sur l'offre devenue irrévocable, la suspension de la cession ne peut être obtenue > Cass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-12.845.

4. Expertises du CSE

4.1 Contestation de l'expertise

Il résulte des dispositions du code du travail que l'employeur, qui saisit le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond en annulation de la décision de recourir à un expert-comptable lors de la procédure d'alerte économique prévue au même code, s'il peut contester la nécessité de l'expertise, le choix de l'expert, le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise, ainsi que son coût définitif, il ne peut remettre en cause par voie d'exception la régularité de la procédure d'alerte économique déclenchée par le CSE > Cass. soc., 28 juin 2023, n° 21-15.744 ;

4.2 Risque grave

Cette expertise est jugée d'autant plus nécessaire au regard de la situation actuelle de l'entreprise, qu'un accident du travail ayant causé un dommage corporel avec une ITT de plus de 8 jours est survenu > Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-20.802 ; 

4.3 Documents utiles à l'expert

> L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. Il appartient à l'expert de déterminer les documents utiles à son expertise. Peu importe que les informations demandées par l'expert ne soient pas au nombre de celles devant obligatoirement figurer dans la BDESE > Cass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-25.563 ;

Dans le cadre de l'expertise politique sociale, l'expert peut notamment examiner le suivi mensuel des effectifs, le livre de paie détaillant globalement toutes les rubriques des rémunérations, les fichiers électroniques de rémunérations > Cass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-24.208).

 

4.5 Niveau de désignation d'un expert : CSEC ou/et CSEE

A défaut d'accord, la consultation sur la politique sociale est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements. Dans ce cas, le CSE d'établissement peut avoir recours à son propre expert sur ces mesures d'adaptation. 

Dans cette affaire, l'accord ne s'y opposant pas et l'existence de mesures d'adaptation spécifiques étant prouvée, les juges rejettent la demande d'annulation de la délibération du CSEE ayant voté le recours à une expertise (au niveau de l’établissement) sur la politique sociale de l’entreprise > Cass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-23.992. 

Votre CSE a besoin de soutien, voyez notre page > assistance juridique au fonctionnement du CSE