Quel contrôle du CSE sur le montant des subventions versées par l’employeur ?
Pour exercer un contrôle sur le montant des subventions versées, il faut que le CSE se fasse communiquer le montant de la masse salariale de l'entreprise

Solidarité Ukraine, rôle du CSE
Le comité social et économique peut intervenir de deux manières sur les questions de solidarité internationale en aidant financièrement des associations humanitaires ou des congés de solidarité internationale

Confirmation de la jurisprudence sur le principe de la séparation des budgets du CSE
Depuis la circulaire du 6 mai 1983 nous savons que les budgets du CSE doivent être distincts et pas seulement, il doit y avoir étanchéité entre les deux. Cette dualité a de nombreuses fois été confirmée par la jurisprudence et c'est l'objet de cet article.

La cour de cassation revient sur la dualité des budgets du comité social et économique et confirme le principe de séparation de ces deux budgets qui sont bien distincts
Même si l'on peut transférer 10% de l'excédent annuel d'un budget sur l'autre, le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles doivent être utilisés bien distintement et conformémént à leur objet.

Transfert d’un budget du cse vers l’autre
Le principe est l’étanchéité des deux budgets du CSE mais une compensation est possible dans certaines limites.