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L’utilisation et le paiement des heures de délégation des représentants du personnel au comité social et économique (CSE)
beaucoup d'entreprise demandent de motiver l'utilisation de son crédit d'heures de délégation mais celà ne figure pas dans les textes. Les heures utilisées par un représentant du personnel n'ont pas à être justifiées et doivent être payées avant toute contestationConsulter
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Délégation
Comment sont rémunérées les heures de délégation : quid des compléments de rémunération et des frais professionnels ?
L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. Mais est-ce que les "frais professionnels" sont à intérger dans le salaire ?Consulter