Jurisprudence CSE d’avril 2023 à juillet 2024 : délégation, consultation et plus
La jurisprudence apporte des précisions, des explications, instaure des règles ou procède à des rappels pour faire vivre et évoluer le droit

Preuve obtenue de manière déloyale admise en droit civil
Le juge civil peut dorénavant tenir comptes de preuves obtenues de façon illicite, s'alignat ainsi sur la jurisprudence européenne

Arrêts de la Cour de cassation sur le fonctionnement, les réunions et les attributions du CSE
Au cours du premier semestre 2023, la cour de cassation a rendu 9 arrêts notables relatifs au fonctionnement et aux prérogatives du CSE

Travail itinérant, la cour de cassation s’aligne (enfin) sur la jurisprudence européenne
Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, être pris en compte au titre des heures supplémentaires.

Le CSE est-il un consommateur ou un professionnel ?
Pendant logtemps le CSE a été exclu du bénéfice du droit de la consommation dans ses rapports commerciaux mais, depuis 2017, la jurisprudence considère qu'il agit en qualité de consommateur pour ses activités socailes et culturelles.

Clause de neutralité et symboles religieux
Le droit de manifester sa religion ne peut pas être interdit de façon générale et absolue sur les lieux de travail mais certaines contraintes peuvent exister dans le réglement intérieur si elle sont justifiées.

Arrêt Carrefour n°410 du 31 mars 2021 sur l’impossibilité d’être représentant de l’employeur et sur la liste électorale du personnela n
Cet arrêt "Carrefour" du 31 mars 2021 explique qu'un representant de l'employeur ne peut pas figurer sur la liste electorale de l'entreprise

Remise en cause du barème Macron par un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 16 mars 2021
La Cour d'Appel de Paris précise sa jurisprudence en écartant l'application du barème Macron en cas de licenciement en se fondant sur l'applicabilité de l’article 10 de la convention de l’OIT que la France a ratifiée en 1989