Protection contre le licenciement du représentant du personnel
Les représentants du personnel bénéficient d'une protection contre le licenciement

Les ruptures conventionnelles dans le cadre d’une réduction des effectifs peuvent imposer la mise en place d’un PSE
En cas de réduction des effectifs, certaines entreprises ont recours à un dispositif dénommé "Plan de départ volontaire autonome" qui évite de mettre en oeuvre un plan social. Mais quid des ruptures conventionnelles dans ce cadre là ?

La cour d’appel de Paris précise sa jurisprudence au sujet du barème « Macron »
La Cour d'Appel de Paris précise sa jurisprudence en écartant l'applicabilité du barème Macron en cas de licenciement injustifié en se fondant sur l'article 10 de la convention de l'OIT que la France a ratifiée en 1989

Les modalités d’information et de consultation du cse en cas de projet de licenciement de plus de 10 salariés dans une entreprise d’au moins 50 salariés
L'information et la consultation du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés face à un projet de suppressions d'emplois d'au moins 10 salariés sont fortement encadrées par le code du travail.

Procédure de licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés.
En cas de licenciement de 10 salariés sur trente jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, l'employeur doit, après avoir consulté le cse, suivre une certaine procédure menant au licenciement effectif. définitif.