CDD – CTT : le multi remplacement est entré en vigueur

Un décret fixant la liste des secteurs concernés par l'expérimentation permettant aux entreprises de conclure un seul CDD ou contrat de mission temporaire (CTT) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément, soit successivement est paru le 13 avril 2023. Parallèlement, le ministère du travail a publié, sur son site internet, un question-réponse destiné à préciser les modalités pratiques de recours à ces contrats spécifiques. Vous pourrez consulter ces références ci-dessous.

L’article 6 de la loi marché du travail du 21 décembre 2022 a renouvelé le principe de l'expérimentation permettant, dans certains secteurs de ne conclure qu’un seul CDD (ou CTT) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément, soit successivement pour une nouvelle durée de 2 ans.

Il est donc désormais possible de conclure des contrats multi-remplacement depuis le 13 avril 2023, date de publication du décret au Journal Officiel, et ce jusqu'au 13 avril 2025.

La liste des CCN concernées a sensiblement augmenté comparé à la dernière expérimentation qui avait été menée entre le 20 décembre 2019 et le 31 décembre 2020.

Aux 11 secteurs concernés par la précédente expérimentation, 19 nouvelles branches sont ajoutées ainsi que les établissements de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) de l'Assurance maladie gérés par les unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM). 

L'administration a livré le mode d'emploi du contrat multi-remplacement à travers 27 questions-réponses concernant notamment l'entrée en vigueur du dispositif, la rédaction du contrat de travail, la rémunération, la durée et le temps de travail, le terme du contrat, l'inaptitude et la protection.

Par exemple le dispositif ne prévoit aucune limite géographique pour les postes visés, pas plus que du nombre de salariés remplacés et les remplacements n'ont pas à être limités à des postes identiques.

Par ailleurs, il n'est pas possible de recourir aux heures complémentaires pour augmenter le temps de travail initial et qui correspondrait à la nouvelle absence pour laquelle il est fait appel au même salarié.

> Décret n°2023-263 du 12 avril 2023

> Question-Réponse du ministère du travail du 13 avril 2023

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