CDD, guerre et Ukraine

Un décret du 21 mars 2025 étend la liste des secteurs d’activité dans lesquels il est possible de recourir au CDD d’usage. Pour ce faire, ce texte modifie l'article > D.1242-1 du code du travail en ajoutant à celui-ci les activités de soutien aux forces armées à l’étranger (guerre en Ukraine ?).

Sont concernés par cet ajout les emplois liés avec les activités de soutien logistique et de fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires assurées à l'étranger > C. défense, art. L.3421-1.

Rappelons qu’il est possible de conclure un CDD d’usage afin de pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Mais pour pouvoir recourir au CDD d’usage, l’activité concernée doit figurer sur une liste des secteurs d’activités concernés qui peut être établie par le code du travail > C.trav., art. D.1242-1 ci-dessus ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu. Le soutien des forces armées à l'étranger devient ainsi un nouveau secteur d'activité dans lequel le recours au CDD d'usage est possible.

Ce décret qui vient d’être adopté montre que le ministère du Travail met son treillis !

« Cet article ajouté au code du travail permet donc d’avoir recours à des “extras” pour approvisionner des opérations militaires qui interviendraient à l’étranger, offrant ainsi une plus grande souplesse aux prestataires des armées », affirme l’avocate Justine Godey.

Note : comme c’est dans le cadre du « cdd d’usage », cela laisserait t-il entendre que l’on va s’accoutumer à la guerre ? 🤔

• n° 2025-263, 21 mars 2025 : JO, 23 mars

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