Le CDD « tremplin » et les entreprises adaptées

Une loi de septembre 2018 et un décret de novembre 2018 « pour des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs » ont prévu un dispositif « aidé » en cas d’embauche en CDD par des « entreprises adaptées », via un nouveau dispositif appelé « Tremplin ».

Ce dispositif du CDD Tremplin et celui des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) qui était seulement une expérimentation vont durer dans le temps depuis février 2024 > Art. L.5213-3.

Dans son volet handicap, la loi Plein emploi a pérennisé les dispositions concernant les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ainsi que le CDD Tremplin, et ce afin de faciliter l'emploi des personnes handicapées dans le milieu ordinaire.

> Décr. n° 2024-99, 10 fév. 2024 : JO 11 fév.

Rappelons qu’il s’agit d’une part d'un CDD dit "Tremplin", c’est-à-dire un contrat à durée déterminée conclus entre une entreprise adaptée (EA) et une personne en situation de handicap et qui offre à cette dernière un accompagnement individualisé, une expérience professionnelle et le bénéfice d’une formation et, d’autre part d'une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) qui met à disposition à titre onéreux des travailleurs handicapés dans le cadre de contrats de travail temporaire (contrat de mission ou CDI intérimaire).

Il peut être conclu pour une durée comprise entre 4 mois minimum et 24 mois maximum, sauf dérogation. La durée minimale de travail est de 20 heures/semaine, sauf dérogation.

Trois aides permettent l’accès à des formations :

> Le financement à 100 % de la formation plafonnée sur un coût horaire, intégrant le coût pédagogique, les coûts liés à l’adaptation pédagogique, les frais de certification et d’inscription ainsi que les frais annexes.

 > La contribution à la compensation de la rémunération restant à charge de l’entreprise adaptée, lorsque les salariés concernés sont en formation sur leur temps de travail (calculée sur la base du nombre d’heure de formation multiplié par le SMIC horaire brut, cette aide vient en déduction de l’aide au poste) ;

> La contribution à l’ingénierie de formation et de projet, interne ou externe, plafonnée à 15 750 euros pour une ingénierie groupée, sur une référence de 175 euros par salarié en situation de handicap à former.

Le CDD « Tremplin » est pris en compte dans le calcul des effectifs et les dispositions de l’article > L.1111-2 2ème alinéa relatives au calcul des effectifs dans l’entreprise s’appliquent.

Il est possible de renouveler un CDD « Tremplin » à plusieurs reprises dans la limite maximale de 24 mois. Il peut être renouvelé au delà à titre « dérogatoire » pour achever une formation en cours et, à titre « exceptionnel », pour des travailleurs handicapés âgés de 50 ans et plus dont les difficultés particulièrement importantes, implique une prise en charge plus longue afin de favoriser la conservation ou le maintien en emploi.

Ce CDD peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article > L. 6314-1 du code du travail.

> Arr. 3 août 2023 : JO, 18 août

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