Changement du lieu de travail et « secteur géographique »

Face à un changement du lieu de travail et en l'absence de clause de mobilité prévue au contrat ou par accord collectif ou encore d'un lieu exclusif de travail défini dans le contrat, le critère du « secteur géographique » au regard du lieu de travail a été développé par les tribunaux.

C'est une notion qui permet de savoir si le changement imposé par l’entreprise du lieu de travail constitue seulement « une modification des conditions de travail » ou bien « une modification du contrat de travail ».

Notez la différence de taille car dans le premier cas l’employeur dispose de son pouvoir de direction alors que dans le second cas l’accord du salarié est requis. Alors comment les juges ont-ils défini le « secteur géographique » permettant d'imposer ou non le changement du lieu de travail ?

Plusieurs arrêts ont considéré que le « secteur géographique » était le même au regard de l’ancien et du nouveau lieu de travail s’ils faisaient partie du même bassin d’emploi, si la distance ou le temps de trajet étaient sensiblement identiques ou s’il y avait des moyens de transport.

La décision que nous vous présentons aujourd’hui intègre une nouvelle notion qui concerne les moyens de transports, non seulement existants, mais qui doivent être « …facilement accessibles entre les deux communes aux horaires de travail de la salariée », selon les juges.

L’employeur avait licencié une personne refusant de rejoindre le nouveau lieu de travail se défendait en expliquant que les deux lieux se situaient bien dans le même « secteur géographique » et qu’elle pouvait aussi s’y rendre en voiture si les horaires ne correspondaient pas.

Mais la chambre sociale censure l’employeur pour faute contractuelle et licenciement abusif en spécifiant que « l'employeur ne produit aucune pièce permettant de démontrer que les transports en commun sont facilement accessibles entre les deux communes aux horaires de travail de la salariée… ».

L'’employeur expliquait qu’on était dans le même secteur géographique puisque la distance n’était que de 36 minutes via des grands axes routiers et autoroutiers, ce qui pouvait être vu comme le signe d’une facilité d’accès.

La chambre sociale a considéré néanmoins que « l'usage du véhicule personnel en matière de fatigue et de frais financiers génère, en raison des horaires et de la distance, des contraintes supplémentaires qui modifient les termes du contrat ».

On va donc retenir de cet arrêt qu’il met en avant plus l’accessibilité aux moyens de transport que la présence de transports en elle-même.

Notons que le fait de pouvoir y aller en voiture ne suffit pas pour obliger un salarié à changer son lieu de travail, ce qui est un progrès du droit du travail qui restreint le critère du « secteur géographique ».

> Cass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-19.752

Vous avez besoin d’un soutien au fonctionnement de votre CSE, consultez notre page « assistance »