Formation économique des membres titulaires du CSE
La formation économique des membres titulaires du comité social et économique s'adresse aux représentants du personnel élus pour la première fois
N’importe quelle structure de formation ne peut dispenser ce stage spécifique : il nécessite un agrément préfectoral (*) obtenu sur dossier et en fonction de la compétence technique des formateurs.
Qui a droit à cette formation ?
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours > Article L. 2315-63 du code du travail.
A qui incombe la charge financière ?
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique > même article du code du travail.
Modalité de mise en œuvre de la formation
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants > même article du code du travail.
Elle peut être sollicitée dans les limites prévues pour la mise en œuvre du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale à savoir :
- Le congé est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
- Le refus du congé par l’employeur doit être motivé.
- En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat > Article L. 2145-11 du code du travail .
(*) Notre structure a été agréée la première fois en juin 2000 pour le comité d’entreprise puis à l’issue d’une mise à jour, une seconde fois en novembre 2018 pour le comité social et économique.
Vous souhaitez suivre ce stage et en savoir plus, rendez-vous sur notre page > « formations »
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