Communication au CSE d’informations sur les salaires et respect de la vie privée

L’employeur peut-il invoquer le respect de la vie privée des salariés pour ne pas communiquer au comité social et économique des informations sur les rémunérations ?

C’est la question qu’a eu à trancher la Cour de cassation dans un arrêt de décembre 2018.

Dans cette affaire, un comité d’entreprise sollicitait plusieurs informations salariales dans le cadre de ses consultations sur la politique de rémunération et notamment :

> les fourchettes de rémunération (mention du salaire minimum et du salaire maximum) par fonctions, tant pour les salariés qui sont plus de cinq par fonction que pour les salariés qui sont moins de cinq par fonction ;

> les tableaux de concordance faisant apparaître les corridors de rémunération (minima et maxima) pour chaque classe dans SICOVAM et pour chaque fonction et niveau dans le cadre fonctionnel ;

> les principes de rémunération en lien avec le cadre fonctionnel et d'évolution salariale dans la fonction avec les modalités d'accès au maximum de la fonction ;

> les règles d'évolution salariales entre les fonctions et les différents niveaux ;

> les règles d'évolution des salariés analysés comme ayant un salaire inférieur au salaire minimum de leur niveau ou au salaire maximal de leur niveau ;

> les règles de détermination du calcul du bonus annuel de performance individuelle et les règles d'attribution des budgets par division et par département.

L’entreprise faisait valoir que la fourniture d'une information individualisée par chaque fonction aboutissait, pour les fonctions exercées par un nombre restreint de salariés, à transmettre aux membres du comité d'entreprise les niveaux de rémunération individuels de certains salariés et constituait ainsi une atteinte au respect de la vie privée des intéressés.

Pas du tout répond la Cour de cassation qui estime qu’: « attendu que le respect de la vie personnelle du salarié n'est pas en lui-même un obstacle ……dès lors que les membres du comité d'entreprise sont tenus……. à une obligation de discrétion et que le juge constate que les mesures demandées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à l'exercice des droits du comité d'entreprise qui les a sollicitées ; qu'ayant fait ressortir que les mesures demandées par le comité d'entreprise ne constituaient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des salariés, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; et donne acte à l’employeur de communiquer les documents demandés.

La Cour de cassation dispose dans cet arrêt que lorsque le comité d’entreprise est consulté sur la politique de rémunération, il doit pouvoir obtenir toutes les informations utiles, sans que l’employeur puisse lui opposer une atteinte à la vie privée des salariés.

> soc., 5 dec. 2018, n^o 16.26.895 F.D

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