La comptabilité des cse est soumise à des obligations envers les pouvoirs publics mais doit aussi rendre des comptes aux élu.e.s et au personnel de l’entreprise

Les CSE sont soumis à des obligations comptables envers les pouvoirs publics mais doivent aussi rendre des comptes aux élu.e.s et au personnel de l’entreprise.

• Article L2315-64 et suivants du code du travail.

1. C’est une « Autorité des normes comptables » (ANC) qui édicte pour le territoire les règles dans deux règlements : un règlement relatif à la comptabilité des moyens et gros CSE relevant de > l’article L2315-64 du code du travail et un règlement relatif à la comptabilité des petits CSE relevant de > l’ article L2315-65 du code du travail.

1. La loi a dégagé trois types de CSE : les petits, les moyens et les gros et ainsi l’étendue des obligations comptables résultent de seuils de ressources :

• Les petits CSE sont ceux dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153.000€ ;
• Les moyens CSE sont ceux qui à la clôture d’un exercice n’excède pas au moins deux de ces trois critères : 50 salariés à la clôture de l’exercice ; 1,55 million d’euros au total du bilan et 3,1 millions de ressources annuelle ;
• Les gros CSE qui, à la clôture d’un exercice, excédent au moins deux des trois critères ci-dessus.

Cette appréciation annuelle est égale au total de la subvention de fonctionnement, du montant de la subvention des activités sociales et culturelles (après déduction des montant versés au CSEC ou au comité interentreprises).

2. Le cadre comptable est celui des associations mais en distinguant deux sections :

• Activités économiques et professionnelles (AEP) ;
• Activité sociales et culturelles comptabilité (ASC).

Notez que tous les membres du CSE et l’employeur ont droit à l’accès à tout moment aux archives et aux documents comptables du CSE.

3. En ce qui concerne la tenue des comptes :

• Les petits CSE peuvent tenir une comptabilité ultra simplifiée en tenant un livre « recettes-dépenses » appelé aussi livre journal, de façon chronologique. Ils doivent établir annuellement un relevé d’informations relative à leur patrimoine et engagements en cours ; produire un état de synthèse des recettes et des dépenses AEP et ASC et un état de situation patrimoniale et des engagements en cours. L’ANC propose des modèles.
• Les moyens CSE peuvent adopter une comptabilité simplifiée de leurs comptes mais selon des modalités fixées dans le règlement de l’ANC qui propose des modèles.
• Les gros CSE quant à eux sont soumis aux obligations comptables définies à l’article > L123-12 du code de commerce et leurs comptes doivent être établis selon des modalités définies par le règlement de l’ANC et nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l’entreprise.

• Références > art. L2315-64 à L2315-67 du code du travail

4. Obligations envers les élu.e.s et les salariés :

• Le CSE établit selon les modalités de son règlement intérieur un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière den nature à éclairer l’analyse des comptes par les élu.e.s et les salariés de l’entreprise > L 2315-69. Le contenu du rapport varie selon l’importance du CSE.
• Les comptes annuels sont arrêtés, selon des modalités prévues dans le règlement intérieur, par des membres élus du CSE désignés par lui au sein de ses membres élus > L2315-68.

5. Les règlements s’appliquant aux CSE sont parus au journal officiel le 4 décembre 2021 et vous pouvez les consulter (et peut-être les imprimer) à partir des liens ci-dessous :

• Règlement ANC n° 2021-05 relatif aux comptes annuels des comités sociaux et économiques relevant de l’article L. 2315-64 du code du travail (avec une présentation simplifiée des comptes annuels concernant un très grand nombre de CSE dont les ressources n'atteignent pas 153 000€) ;

• Règlement ANC n° 2021-06 relatif aux documents comptables des comités sociaux et économiques relevant de l’article L. 2315-65 du code du travail (obligations comptables simplifiées état annuel des recettes et dépenses, état de la situation patrimoniale ;

• Règlement ANC n° 2021-07 relatif aux comptes consolidés des comités sociaux et économiques (comptes consolidés pour les CSE importants, selon l'article L. 2325-48 du code du travail).

L’ANC a ainsi procédé à une actualisation des trois règlements applicables aux comités d’entreprise pour les adapter à l’environnement légal et réglementaire des comités sociaux et économiques.

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