Un nouveau congé de paternité depuis le 1er juillet 2021

Un décret du 10 mai 2021 a fixé les délais de prévenance ainsi que les modalités de prise et de fractionnement du congé de paternité « allongé ».

Il mentionne en substance en son article 1 1° a) :

« Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.
« Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci.
« La période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.
« Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés mentionnées à l'alinéa précédent au moins un mois avant le début de chacune des périodes.
« Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, en cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur. » ;

C’est une loi de décembre 2020 qui a allongé la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 21 jours pour les naissances intervenant à partir du 1^er juillet 2021 ou prévues à cette date.

Ce congé est réparti en deux périodes :

- une première obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs qui s’ajoute au congé de naissance de 3 jours également obligatoire ;

- une deuxième facultative de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples) que le salarié peut prendre ou non.

Le salarié concerné percevra des indemnités journalières de la sécurité sociale pendant la ou les périodes de congé dans la limite de 25 ou 32 jours sous condition qu’il n’exerce aucune activité professionnelle durant le congé de paternité.

> D. n°2021-574, 10 mai 2021

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