Les congés payés prolongent-ils la période d’essai ?

Les congés payés prolongent-ils la période d'essai ?

 

 

Il y a quelques jours, un membre de CSE m'a transmis une réponse obtenue auprès d'une intelligence artificielle qui faisait une distinction entre congé sans solde et congé payé et il se demandait pourquoi une absence pour congés payés durant la période d'essai devait prolonger la durée de l'essai.

 

Sa question était la suivante : « Les congés payés sont-ils du temps de travail effectif ? Si oui, la période d'essai ne devrait donc pas être prolongée lorsqu'un salarié prend des congés payés... »

 

Cette réflexion est parfaitement logique et pourtant, la conclusion est fausse. Pourquoi ?  Parce qu'en droit, une même notion peut avoir des effets différents selon la question que l'on examine.

 

 

Les congés payés sont assimilés à du temps de travail effectif pour acquérir de nouveaux congés... mais ils prolongent malgré tout la période d'essai.

 

À première vue, cela paraît contradictoire : comment une période peut-elle être considérée comme du temps de travail dans un cas......et ne pas produire les mêmes effets dans un autre ? La réponse tient à la finalité de chaque règle.

 

 

Lorsque le juriste est confronté à ce type de question, il évite un piège fréquent, il ne se demande pas seulement : « Les congés payés sont-ils du temps de travail effectif ? », il commence par une autre interrogation : « Pour quel droit cette qualification est-elle utilisée ? ». C'est toute la différence.

 

Pour l'acquisition des congés payés, le législateur a souhaité protéger le droit au repos et il a donc prévu que les congés payés seraient assimilés à du temps de travail effectif. En revanche, la période d'essai poursuit un objectif totalement différent, elle permet à l'employeur d'apprécier les aptitudes professionnelles du salarié et, réciproquement, au salarié d'apprécier si les fonctions lui conviennent.

 

Or, pendant des congés payés, cette évaluation est impossible et la période d'essai est donc suspendue pendant l'absence et reprend à son retour, afin que chacun bénéficie de la durée d'essai effectivement prévue.

 

La Cour de cassation l'admet de longue date, que l'absence résulte notamment de congés payés ou d'autres causes empêchant l'exécution normale du travail.

 

 

Cette distinction revient régulièrement dans les échanges avec les membres de CSE.

Un élu ou une élue raisonne souvent ainsi : « Les congés payés sont du temps de travail effectif, donc ils devraient produire les mêmes effets partout. »

Le juriste, lui, raisonne autrement, il se demande : « Quel est l'objectif de la règle que j'applique ? » :

 

> S'agit-il de protéger le droit au repos ?

> De calculer l'ancienneté ?

> D'ouvrir des droits à congés ?

> Ou de permettre une véritable évaluation pendant une période d'essai ?

 

Selon la réponse, la solution juridique peut être différente et c'est précisément ce qui explique que deux règles, utilisant les mêmes mots, produisent parfois des effets différents.

 

 

Cette manière de raisonner dépasse largement la seule question de la période d'essai car en droit du travail, une même notion - comme le temps de travail effectif, l'ancienneté ou l'assimilation - n'a pas toujours les mêmes conséquences et, avant de rechercher la réponse, il est souvent utile de se poser une première question : Pourquoi cette règle existe-t-elle ? Très souvent, c'est la finalité de la règle qui permet de comprendre sa véritable portée.

 

 

Le droit du travail n'est pas construit comme une suite de définitions valables en toutes circonstances, il est composé de règles qui poursuivent des objectifs différents.

 

Les congés payés sont assimilés à du temps de travail effectif lorsqu'il s'agit de préserver le droit au repos, en revanche, ils suspendent la période d'essai parce qu'ils ne permettent plus l'évaluation réciproque qui en constitue la raison d'être.

 

Ce n'est pas une contradiction, c'est l'application d'une même méthode de raisonnement à deux objectifs juridiques distincts.

 

 

Une réflexion...

« Le juriste ne cherche pas seulement à savoir ce que dit une règle, il cherche d'abord à comprendre pourquoi elle existe. C'est souvent dans cette question que se trouve la clé de la réponse. »

 

Michel Neveu
Consultant et assistant juridique CSE
Fondateur de ConseilCSE.info

 

 

Illustration > ds_30 

 

 

Pour aller loin, voyez notre article sur > "L'acquisition des congés payés durant la maladie"

 

 

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