Qu’elle est la procédure de consultation du CSE ?

La procédure de consultation du CSE se déroule en cinq étapes que l’employeur doit obligatoirement respecter. Autrement dit, contrairement à la phase d’information, le Code du travail encadre précisément cette procédure, quel que soit le motif de la consultation.

Texte > C. trav., art. L. 2312-14.

Quelles sont les étapes de la procédure de consultation du CSE ?

La procédure de consultation du CSE se distingue de la simple information. Elle est organisée par la loi et comprend cinq étapes, réparties sur au moins deux réunions :

• la remise par l’employeur d’informations préalables, précises et écrites ;
• un délai d’examen suffisant ;
• la possibilité de formuler des observations ;
• la réponse motivée de l’employeur aux observations ;
• la formulation d’un avis > C. trav., art. L. 2312-15.

1. LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONSULTATION OBLIGATOIRES

1. Il y a trois consultations récurrentes

Ainsi, le CSE devra obligatoirement être consulté sur :

> les orientations stratégiques de l’entreprise ;

> la situation économique et financière de l’entreprise ;

> la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ces thèmes sont d’ordre public. Il n’est pas possible de réduire ou modifier les thèmes sur lesquels le CSE est consulté.

2. Et aussi des consultations ponctuelles

Le CSE doit être consulté obligatoirement sur la marche générale de l’entreprise, les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, ainsi que les conditions d’emploi et de travail.

Il doit également être consulté dans les cas suivants :

> mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

> restructuration et compression des effectifs, sauf cas d’accord portant sur un congé de mobilité ou sur des ruptures conventionnelles collectives ;

> licenciement collectif pour motif économique ;

> opération de concentration ;

> offre publique d’acquisition ;

> procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

1. LA PROCÉDURE DE CONSULTATION

1. Les délais

Le CSE dispose d’un délai préfixe pour rendre son avis. Il s’agit d’un délai « couperet », c’est-à-dire que si, à l’issue de ce délai, il n’a pas rendu son avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

2. Fixation du délai

Sauf dispositions législatives spéciales, le délai dont dispose le CSE pour rendre son avis est fixé par accord collectif (accord majoritaire sans référendum) et, en l’absence de délégué syndical, par accord entre l’employeur et le CSE.

À défaut d’accord, le délai dans lequel le CSE doit rendre son avis est fixé par décret :

> 1 mois (dans le cas général) ;

> 2 mois en cas d’intervention d’un expert ;

> 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises se déroulant à la fois au niveau du CSE central et des CSE d’établissements.

3. Point de départ du délai

Pour l’ensemble des consultations où la loi ne fixe pas de délai spécifique, le délai court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail ou de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

4. Prorogation du délai

Attention cependant, la saisine du président du TGI en vue de demander des informations supplémentaires n’a pas pour effet de proroger automatiquement le délai dont dispose le CSE pour rendre son avis. C’est uniquement le juge qui peut décider de proroger le délai.

Les élus ont donc intérêt à agir au plus vite s’ils estiment ne pas disposer d’assez d’éléments d’informations pour rendre un avis.

Il vous appartient donc de bien faire attention à ce que ces consultations soient effectives, une information ne remplit pas ce rôle ! C’est d’ailleurs un délit d’entrave si le CSE n’est pas consulté (5 phases à respecter) sur les thèmes obligatoires, récurrents ou non.

Votre CSE a besoin de soutien ? Consultez notre page « Assistance juridique ».