Consultation du CSE pour les entreprises bénéficiaires d’aides à la compétitivité

Le gouvernement met sur la table 100 milliards d'euros sur deux ans pour répondre à la pandémie qui a affectée beaucoup d'entreprises. Un tiers de ce montant concerne la compétitivité et le CSE devra être consulté sur l'utilisation de l'argent.

Consultation du CSE pour les entreprises bénéficiaires d’aides à la compétitivité

Le gouvernement met sur la table 100 milliards d'euros sur deux ans pour répondre à la pandémie qui a affectée beaucoup d'entreprises. Un tiers de ce montant concerne la compétitivité et le CSE devra être consulté sur l'utilisation de l'argent.

La loi de finances pour 2021 a prévu une nouvelle consultation du CSE par les entreprises qui auront bénéficiées d’aides à la compétitivité.

 

  1. Qu’était le « Plan de relance »

 

Ce plan était issu de la loi de finances pour 2021 adoptée le 29 décembre 2020.

Cette loi fût grandement consacrée à la relance de l'économie. Elle met en œuvre un Plan de relance de 100 milliards sur deux ans autour de 3 volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion pour répondre à la récession provoquée par l’épidémie.

34 milliards ont été destinés à la compétitivité

Elle baisse en outre les impôts dits "de production" pour les entreprises (sur la plus value).

Elle prévoit 20 milliards d'euros de dépenses d'urgence pour les secteurs les plus touchés par la crise (restauration, événementiel, loisirs, sport, soutien au secteur de la montagne ...) et les jeunes.

 

  1. En quoi est concerné le CSE

 

L'article 244 de cette loi prévoit en son  4° :

>  Que les entreprises de plus de 50 salariés auront l'obligation de communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles auront éventuellement bénéficié au titre des crédits "Plan de relance".

> Que cette information devra être délivrée dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise de l’article > L. 2312‑24 du code du travail, avant le 31 décembre 2022.


> Que le CSE formulera un avis distinct sur l’utilisation par les entreprises bénéficiaires de ces crédits.

 

  1. Franchissement du seuil de 50 salariés

  2.  

Il est précisé au dernier alinéa de l’article 244 que pour l'application de ces dispositions  le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives selon les modalités prévues à l'article > L. 130-1 du code de la sécurité sociale au II, et non de 1 an comme on en a l’habitude pour les élections du CSE « à partir de 50 salariés ».

 

Références >  Loi de finance pour 2021, art. 244 > Plan de relance.

 

Et qu'en est-il aujourd'hui ? Est-ce que depuis 2021, les entreprises ayant bénéficiées d'aide à la compétitivité sont surjettes à une nouvelle consultation CSE ?

 
Oui, des règles spécifiques introduites dans la foulée de la crise sanitaire et des plans de relance de 2021 imposent de nouvelles obligations de consultation. Cependant, cela ne crée pas une procédure totalement isolée : l'obligation s'intègre de manière ciblée dans le calendrier des consultations récurrentes obligatoires du CSE.
 
Les entreprises d'au moins 50 salariés ayant bénéficié des crédits de la mission « Plan de relance » ou d'aides à la compétitivité et à la décarbonation font face à deux obligations majeures : 
 
1. Un avis distinct obligatoire lors de la consultation sur les orientations stratégiques
La Loi de finances pour 2021 (article 244) a instauré une obligation stricte : l'employeur doit fournir au CSE des informations précises sur le montant et l'utilisation des aides perçues. [1]
  • La nouveauté : Lors de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques, le CSE ne se contente plus de rendre un avis global. Il doit obligatoirement formuler un avis distinct et spécifique sur l'utilisation des crédits du Plan de relance par l'entreprise.
  •  
2. Une consultation élargie aux contreparties environnementales
L'octroi de ces aides à la compétitivité a été conditionné à des engagements écologiques. Les entreprises bénéficiaires doivent obligatoirement :
  • Réaliser et publier un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES).
  • Intégrer ce bilan dans la BDESE (Base de données économiques, sociales et environnementales).
  •  
Ces indicateurs font l'objet d'une consultation obligatoire du CSE, ce qui a d'ailleurs été définitivement ancré et généralisé par la loi Climat et Résilience (qui impose l'analyse des conséquences environnementales lors de chaque consultation importante du CSE).
Le droit de regard permanent du CSE via la consultation économique
En dehors du Plan de relance de 2021, le Code du travail (articles L. 2312-17 et suivants) prévoyait déjà que les flux financiers et toutes les aides publiques perçues (comme le Crédit d'Impôt Recherche - (CIR) soient obligatoirement mis à disposition dans la BDESE. Ils font l'objet de débats et de demandes d'explications de la part des élu·es lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise.

 

 

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