Consultation du CSE pour les entreprises bénéficiaires du Plan de relance 2021-2022

La loi de finances pour 2021 prévoit parmi de nombreuses mesures une nouvelle consultation du CSE par les entreprises qui auront bénéficiés d’aides à la compétitivité.

1. Qu’est ce que le « Plan de relance »

Ce plan est issu de la loi de finances pour 2021 adoptée le 29 décembre.

Cette loi est grandement consacrée à la relance de l'économie. Elle met en œuvre un Plan de relance de 100 milliards sur deux ans autour de 3 volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion pour répondre à la récession provoquée par l’épidémie.

34 milliards sont destinés à la compétitivité.

Elle baisse en outre les impôts dits "de production" pour les entreprises (sur la plus value).

Elle prévoit 20 milliards d'euros de dépenses d'urgence pour les secteurs les plus touchés par la crise (restauration, événementiel, loisirs, sport, soutien au secteur de la montagne ...) et les jeunes.

2. En quoi est concerné le CSE

L'article 244 de cette loi prévoit en son  4° :

>  Que les entreprises de plus de 50 salariés auront l'obligation de communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles auront éventuellement bénéficié au titre des crédits "Plan de relance".

> Que cette information devra être délivrée dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise de l’article > L. 2312‑24 du code du travail, avant le 31 décembre 2022.

> Que le CSE formulera un avis distinct sur l’utilisation par les entreprises bénéficiaires de ces crédits.

3. Franchissement du seuil de 50 salariés

Il est précisé au dernier alinéa de l’article 244 que pour l'application de ces dispositions  le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives selon les modalités prévues à l'article > L. 130-1 du code de la sécurité sociale au II, et non de 1 an comme on en a l’habitude pour les élections du CSE « à partir de 50 salariés ».

> Loi de finance pour 2021, art. 244.

> Plan de relance.

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