Consultez la base de données nationale des accords de branche, d’entreprise ou les conventions collectives

Depuis le 1^er septembre 2017 tous les accords de branche, d’entreprise ou les conventions collectives doivent être publiés dans une base nationale.

Cette disposition est obligatoire et figure dans le code du travail à l’article >  L. 2231-5-1 du code du travail qui dispose :

« Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données national....................... .

Après la conclusion de la convention ou de l'accord de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'établissement, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa...................... L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. »

Notez que les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, interentreprises, les plans d'épargne pour la retraite collectif ou les plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs ainsi que les accords types Plan social dit « PSA » et les accords de performance ne sont pas soumis à publication.

Vous pouvez consulter cette base de données en ligne sur cette page de

> LEGIFRANCE en cliquant ensuite soit sur :

> Accords de branche et conventions collectives ;

ou

> Accords d'entreprise.

Je recommande vivement au comité social et économique de consulter les accords d’entreprise.

C’est très intéressant et cela vous permet d’être au courant des « tendances sociales » et de pouvoir comparer avec ce qui se fait dans votre entreprise.

Il y a dans cette base de nombreux accords et la recherche est facilitée en sélectionnant dans la colonne de gauche par exemple un thème qui va de « Accords de méthode (pénibilité) » à «Travailleurs handicapés » en passant par « Forfaits (en heures, en jours) » ou «Non discrimination ».

Vous avez besoin d’un soutien pour le fonctionnement de votre CSE > visitez notre site !