Le réglement intérieur du comité social et économique

Le CSE doit se doter d’un règlement intérieur dans les entreprises d’au moins 50 salariés

> L2315-24 du Code du travail

L’article ci-dessus dispose que « Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées ».

Noter que pour les CSE existants dans les entreprises de moins de 50 salariés, le règlement intérieur n’est pas obligatoire. Mais il n’est pas interdit non plus : si vous estimez nécessaire de préciser vos règles de fonctionnement et de vos rapports avec les salariés, vous pouvez tout à fait en rédiger un.

Il apparait que la phrase de l’article du code du travail est à l’impératif, donc obligatoire, mais comme son absence n’est assortie d’aucune sanction, la pratique fait que beaucoup de CSE n’en sont pas dotés alors qu’il représente un véritable intérêt pratique.

Comment adopter un règlement intérieur

Vous devez inscrire à l’ordre du jour d’une réunion « Projet de règlement intérieur du CSE », par exemple. Soit vous avez déjà rédigé le texte définitif il ne vous restera plus qu’à l’adopter, soit il est encore en construction et vous en débattrez lors de la réunion pour renvoyer à plus tard son adoption. Comme il s’agit d’une décision et non d’une délibération, le vote se fera à la majorité des voix exprimées, dite « relative ».

Une fois adopté, il restera en vigueur lors de nouvelles élections, sauf si vous prévoyez cette situation au préalable dans une clause de révision à chaque nouvelle élection

Quel est le contenu du règlement intérieur

Le règlement intérieur détermine « ....les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions.... ».

Seulement deux clauses sont obligatoire afin d’assurer la transparence des comptes du CSE vis-à-vis des salariés qu’il représente, il est donc prévu que le règlement intérieur du CSE contienne des clauses relatives :

> aux modalités dans lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés > L2315-68

> aux modalités d’établissement du rapport d’activité de gestion L2315-69

Par ailleurs, dans les grands CSE qui disposent d’une « commission des marchés », c’est le règlement intérieur du CSE qui fixe le fonctionnement de cette commission.

A part ces deux (ou trois) clauses, vous rédigerez le reste de votre règlement intérieur en fonction de la manière –et des moyens- avec lesquels vous souhaitez remplir vos missions ainsi que de votre politique en matière d’activités sociales et culturelles envers le personnel de l’entreprise.

Votre seule limite, selon la jurisprudence, est l’impossibilité d’imposer à votre employeur des obligations ne résultant pas de la loi, sauf accord exprès de sa part.

Notez que depuis l’ordonnance de 2017 instituant le CSE, votre règlement intérieur devra intégrer les modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) si vous en êtes dotés et dans l’hypothèse où aucun accord avec l’employeur n’a été conclu > L2315-44.

L’ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a renforcé le rôle du règlement intérieur du CSE. Elle lui confère une fonction supplétive concernant la ou les commissions santé, sécurité, et conditions de travail (CSSCT) et plus particulièrement sur la définition de ses modalités de fonctionnement.

Quelle peut-être son architecture

Selon notre expérience, vous devez prévoir au minimum cinq thèmes différents concernant :

> la mise en place et la composition du bureau ;

> les missions des membres ;

> les moyens de fonctionnement de l’instance ;

> la gestion et les obligations financières et comptables ;

> la gestion des œuvres sociales et la communication avec le personnel ;

> et le thème éventuel concernant le fonctionnement et les moyens de la CSSCT.

Puis ces cinq ou six  thèmes  seront divisés en sous-thèmes ou en articles selon l’importance de développement du sujet.

N’omettez pas de traiter de l’organisation de la suppléance au sein du CSE, sujet d’autant plus important que maintenant seul les titulaires assistent aux réunions !

Une dernière chose : la même ordonnance de 2017 a élargi le champ de la négociation collective et, maintenant, les règles de fonctionnement du CSE peuvent résulter d’un accord collectif d’entreprise. Donc si vous comptez vous doter d’un règlement intérieur ou seulement le modifier, il est vivement recommandé, d’autant plus si vous êtes nouvellement élu.e, de vous renseigner sur cette question et d’interpeller au préalable votre employeur à ce sujet.

Vous avez besoin d’un soutien pour le fonctionnement de votre CSE > visitez notre site !