Covid 19 : le Conseil d’État annule l’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020 et le décret d’application du 2 mai 2020 à propos de la réduction des délais de consultation du CSE

Dans une décision rendue le 19 mai 2021, le Conseil d’Etat annule deux dispositions qui adaptaient temporairement les délais concernant l’information et la consultation du CSE.

Covid 19 : le Conseil d’État annule l’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020 et le décret d’application du 2 mai 2020 à propos de la réduction des délais de consultation du CSE

Dans une décision rendue le 19 mai 2021, le Conseil d’Etat annule deux dispositions qui adaptaient temporairement les délais concernant l’information et la consultation du CSE.

Pour le Conseil d’État, l’ordonnance prise par le gouvernement sur la réduction des délais d’information et de consultation du CSE ne l’autorisait pas à légiférer sur ce thème.

On se rappelle que les délais de consultation avaient été portés à 8 ou 10 jours au lieu de 1 à 3 mois, les délais pour la communication de l’ordre du jour de 3 jours au lieu de 8 jours habituellement et les délais en matière d’expertise de 24 heures au lieu de 3 jours pour fournir les informations à l’expert ainsi que pour rendre l’expertise de 15 jours à 24 heures avant l’expiration des délais de consultation !

Ce sont les syndicats FO, Solidaires et celui des avocats de France qui avaient porté cette contestation devant le Conseil d’état pour excès de pouvoir et ils obtiennent gain de cause.

Le Conseil d’état rappelle que la loi d’habilitation à légiférer par ordonnance ne visait pas le raccourcissement des délais de consultation du CSE mais "les modalités d'information et de consultation des IRP, d'organiser la consultation des IRP par voie dématérialisée (..) et l'adaptation, l'interruption, la suspension et le report du terme de certains délais", ce qui n’est en effet pas la même chose que de décider tout simplement de les réduire !

Comme ces textes ne s’appliquent plus à ce jour, la réaction du ministère du travail à cette décision a été d’en minimiser la portée en expliquant « qu'une telle annulation pourrait seulement donner lieu à l'engagement d'éventuelles actions indemnitaires en vue d'obtenir la réparation des préjudices susceptibles d'être causés par l'organisation de procédures passées d'information et de consultation des CSE".

Mais ce n’est pas l’avis de l’avocat de FO qui estime que le contentieux est ouvert concernant « des décisions d'entreprises fondées sur ces délais abrogés de consultation du CSE ou sur l'impossibilité pour le CSE de se prononcer dans les délais impartis ». 

A bon entendeur salut !

En ce moment le Conseil d’état se montre impartial avec le gouvernement (cf censure de 7 des 22 articles de la loi sécurité globale hier jeudi 20 mai), et c’est tant mieux pour notre démocratie.

 

 

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