Le CSE est acteur à part entière dans l’établissement et la mise à jour du DUERP

On se souvient de la loi « prévention santé au travail » du 2 août 2021 qui prévoyait que le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) devienne obligatoire dès le 1^er salarié.

Cette loi renvoyait à un décret : c’est chose faite depuis le du 18 mars 2022. Ce décret est entré en vigueur le 31 mars 2022. Il précise les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition de ce document.

Il a fixé les nouvelles règles concernant le DUERP et a notamment instaurer une obligation de conservation du document à la charge de l’employeur

Le décret précise que le DUERP est être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Il indique aussi que la mise à jour du DUERP doit être réalisée lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

La loi du 2 août 2021 nous disait que les résultats de l'évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (entreprises d’au moins 50 salariés) ou sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés (entreprises de moins de 50 salariés) : le décret précise que la mise à jour de ce programme annuel de prévention ou de la liste des actions de prévention est effectuée à chaque mise à jour du DUER, si nécessaire.

En ce qui concerne sa conservation, le décret retient le plafond prévu par la loi : le DUERP et ses versions antérieures doivent être tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à disposition des intéressés. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical.

Depuis le 31 mars 2022, l'article >  L4121-3 du code du travail précise : « Le comité social et économique est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ».

Pour récapituler :

• Avant le décret du 18 mars 2022 il n’était pas spécifié qui élaborait le DUERP : maintenant on sait que c’est le CSE et la commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils existent ; le ou les salariés compétents en matière de santé et de sécurité, s'ils ont été désignés ; le service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère.
• Il n’était pas précisé si les représentants du personnel devaient être consultés : maintenant il est dit que le CSE est consulté sur le DUER et ses mises à jour.
• Il était dit que le DUERP devait être tenu à la disposition du SPST : maintenant il en est de même mais il devra en plus lui être transmis.

Voir notre > info du 23 août 2021 et le > décret n° 2022-395 du 18 mars 2022

Vous avez besoin d’une assistance au fonctionnement de votre CSE > visitez notre site.