CSE bon cadeau et présence effective
De nombreux CSE avaient mis en place, soit une ancienneté minimum, soit une durée de présence effective pour accorder aux salariés et aux stagiaires des bons cadeau : la jurisprudence s'est prononcée clairement contre cette pratique.
Le CSE ne peut pas exiger une présence effective de 6 mois aux salariés et aux stagiaires pour leur accorder un bon cadeau et plus largement aux activités sociales et culturelles.
Il n'est plus possible pour un CSE d'attribuer un bon cadeau de moindre valeur aux salariés ayant moins de 6 mois de présence effective dans l'établissement. La Cour de cassation confirme l'impossibilité pour le CSE de fixer une condition d'ancienneté ou de présence effective pour bénéficier de ses activités sociales et culturelles.
C'est à la demande du > syndicat CGT des salariés de la société Groupama que la justice avait été saisie sur cette question.
Dans un arrêt d’avril 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que :".... s'il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles (ASC), l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier de ces activités ne peut pas être subordonnée à une condition d'ancienneté."
Cet arrêt confirme donc l'arrêt inédit > Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-16.812, dans lequel la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que : "le CSE ne peut plus utiliser le critère d’ancienneté dans l’entreprise pour moduler l’accès aux activités sociales et culturelles".
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