Dépenses du CSE : budget de fonctionnement ou des ASC ?

Les représentants du personnel des CSE se demandent souvent sur quel budget inscrire leurs dépenses ou leurs recettes : celui de fonctionnement ou les ASC ?

C’est vrai que pour certaines dépenses (ou encaissement) la frontière n’est pas claire. Par exemple pour les déplacements des représentants du personnel : quelle est la mission ? Faut-il les imputer sur le budget de fonctionnement ou sur les ASC ?

Pour tenter d’y voir plus clair nous avons recensé ci-dessous les grands types de dépenses que nous avons affectées au budget considéré (pour ceux qui ont la chance d’en avoir deux, ce qui n’est pas le cas de tous les CSE) !

1. Quelles dépenses imputer sur le budget de fonctionnement ?

Il sert à financer des dépenses qui permettent au CSE d’assumer ses missions économiques et professionnelles. Les dépenses éligibles pouvant être imputées à ce budget incluent notamment :

> Frais de formations pour les élus titulaires et suppléants (hors formation SSCT dont les coûts sont à la charge de l’employeur). Le CSE peut également décider de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au  financement de la formation des DS syndicaux de l'entreprise ou des représentants de proximité.

> Frais de documentation technique incluant les abonnements juridiques, sociaux et fiscaux, ou les revues et magazines spécialisés.

> Rémunérations et charges sociales des salariés du comité social et économique qui ne s’occupent pas des activités sociales et culturelles.

> Honoraires des experts, conseils ou avocats externes recrutés par le CSE pour mener des études économiques, juridiques ou financières liées à sa mission, y compris experts-comptables et commissaires aux comptes.

> Dépenses liées à l’information des salariés, les sondages et enquêtes non-liés aux activités sociales et culturelles.

> Consommables et matériels de bureau (ordinateurs, imprimantes, etc.), dans certaines limites (voir « dépenses mixtes » plus loin).

2. Quelles dépenses imputer sur le budget des activités sociales et culturelles ?

Comme pour le budget de fonctionnement il n’y a pas de liste préétablie pour nous donner des indications.

Une façon de fixer la limite entre les deux budgets est de se poser la question : « est-ce que le produit ou le service acquis profite directement au salarié ? ». Si la réponse est oui, alors vraisemblablement, il s’agit d’une dépense imputable aux œuvres sociales.

L’article > R 2323-20 du Code du travail liste quelques œuvres sociales : cantine, coopératives, les logements, les crèches, les colonies de vacances, les loisirs, les activités sportives….

La jurisprudence va plus loin en posant plusieurs conditions :

> La dépense est-elle une obligation légale (elle doit être facultative) ?

> Concerne t-elle tous les salariés ?

> Améliore t-elle les conditions de travail ou de vie des salariés ?

Si la réponse est oui aux trois questions, ne cherchez pas, il s’agit d’une œuvre sociale.

Par exemple, une distribution de serviettes de bain avec le logo du CSE, ne rentre pas dans la liste des éléments listés pour le budget de fonctionnement, sauf peut-être pour la communication.

Par contre, si cette distribution concerne tous les salariés, n’est pas une obligation légale et améliore même « un peu » les conditions de vie, elle est donc une œuvre sociale et elle doit rentrer dans ce budget.

3. Mais attention, il existe aussi des dépense dites « mixtes » et l’on utilise alors « une clé de répartition » pour évaluer la part revenant à chaque budget

Certaines dépenses réalisées par le CSE peuvent servir à la fois aux ASC et au fonctionnement. Il peut s’agir par exemple de fournitures administratives, ou de l’achat d’un logiciel.

Pour certaines dépenses du CSE, le choix des clés de répartition peut paraître évident. Le CSE peut par exemple utiliser le nombre d’heures travaillées pour ventiler les salaires et les charges salariales d’un service comptable.

Pour d’autres dépenses, notamment les fournitures non stockables, les frais de reprographie, les honoraires d’experts, de conseils, les frais de déplacement, le choix des clés de répartition à utiliser nécessite de mener une analyse plus complexe afin de répartir les charges de manière logique et cohérente.

4. Pour finir, attention à certaines dépenses

Les dépenses ci-dessous ne doivent pas rentrer dans le budget de fonctionnement :

> Prêts aux salariés (œuvres sociales).

> Opérations de communications qui n’en sont pas : gadgets avec juste le logo du CSE (risque d’être une œuvre sociale). Sur ce point de nombreux vendeurs profitent sans scrupule du budget de fonctionnement car ils savent qu’il est souvent excédentaire.

> Cartes et éléments (abonnements) qui permettent des réductions, des tarifs préférentiels (œuvres sociales).

Si vous avez un doute quant à l'imputation d'une dépense sur le budget de fonctionnement ou sur celui des ASC, posez-vous la question du but de la dépense (ou de la recette). Sert-elle un objectif économique et professionnel ou un objectif lié à une activité sociale et culturelle ?

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