Le transfert fantôme

ÉPISODE 5 : "Le transfert fantôme"

 

Règle du jeu : Lisez attentivement cette histoire. La direction pense qu'un simple changement d'organisation lui permet de faire rase table... Sauriez-vous identifier la règle d'ordre public qu'elle a ignorée ?

 

L'Histoire :

 

Au sein de la filiale informatique du groupe, la décision est tombée comme un couperet : l'activité "support client" est cédée à un prestataire externe spécialisé. Pour les cinquante salarié·es concerné·es, la direction se veut rassurante : les contrats de travail, les salaires et l'ancienneté sont transférés automatiquement chez le repreneur. En revanche, concernant l'équipe des représentants du personnel qui s'était constituée dans ce secteur, le directeur a été catégorique lors du bilan de transition : "Votre mandat s'arrête net aujourd'hui. L'entité n'existe plus chez nous, vous redevenez de simples salariés dans la nouvelle structure, il faudra attendre les prochaines élections chez votre nouvel employeur."

 

Incrédules, les élu·es sollicitent le consultant du comité. En épluchant le dossier de cession, celui-ci découvre un détail capital : non seulement les cinquante salariés déménagent ensemble dans le même bâtiment, mais ils conservent le même manager, les mêmes outils logiciels, le même fichier clients et forment un pôle d'activité parfaitement autonome au sein de la nouvelle entreprise. L'unité opérationnelle n'a pas été dissoute ou dispersée, elle a simplement changé de propriétaire.

 

C'est là que la doctrine juridique vient contredire la direction. Lorsque l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui caractérisent un groupe de salariés autonomes est transféré et conserve son identité, la loi ne se contente pas de protéger les contrats de travail. Elle veille également à ce que la voix des salariés ne soit pas étouffée au passage. En décrétant unilatéralement la fin des mandats alors que la structure de l'équipe demeurait intacte, l'ancien et le nouvel employeur ont commis une erreur classique : ils ont oublié que les mandats représentatifs suivent l'entité lorsque celle-ci conserve son autonomie juridique et fonctionnelle.

 

 

Question : Que deviennent les mandats des élus du CSE lorsque l'entité économique transférée conserve son autonomie ?

 

• A) Les mandats sont automatiquement annulés et de nouvelles élections doivent être organisées sous 15 jours ?

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• B) Les mandats des élus subsistent de plein droit jusqu'à leur terme chez le nouvel employeur ?

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• C) Les élus deviennent automatiquement "délégués syndicaux centraux" dans la nouvelle entreprise ?

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• D) La direction doit verser une indemnité financière de rupture de mandat aux représentants ?

 

 

La bonne réponse est la B (Les mandats subsistent de plein droit jusqu'à leur terme)

 

Pourquoi ? En cas de transfert d'une entité économique autonome >application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, l'article L. 2314-35 prévoit une protection spécifique pour la représentation du personnel :

 

• Si l'entité conserve son autonomie : Les membres élus du CSE concernés par le transfert conservent leur mandat jusqu'à son terme chez le nouvel employeur. Ce dernier doit alors adapter le fonctionnement de ses instances (par exemple en créant un CSE d'établissement ou en les intégrant temporairement).

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• Si l'entité perd son autonomie : Les mandats prennent fin, mais les salariés bénéficient d'un statut protégé transitoire et d'élections anticipées si les conditions sont réunies.

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Vouloir supprimer les mandats d'office alors que l'équipe et l'activité restent identiques constitue une entrave à l'exercice des mandats représentatifs !

 

Comprendre le sort des mandats lors d'une restructuration : lisez notre analyse juridique > sur le transfert d'entreprise et les mandats CSE