Pourquoi le droit des CSE n’est pas une science exacte ?

Pourquoi le droit des CSE ne donne-t-il pas toujours la même réponse ?

 

 

Il y a quelques semaines, un membre de CSE m'a posé une question qui revient très souvent au cours de mes échanges de mails : « Pourquoi les juristes ne donnent-ils pas toujours la même réponse ? »

 

La question est légitime. Après tout, le Code du travail est le même pour toutes les entreprises. Il devrait donc conduire aux mêmes réponses. Et pourtant…c'est rarement le cas !

 

 

Le Code du travail est le même pour tous les CSE… mais il ne produit pas toujours les mêmes réponses.

 

 

Comment est-ce possible ? Eh bien parce que le Code du travail répond rarement directement aux questions que se posent les membres du CSE. Au quotidien, les interrogations que je reçois ne sont presque jamais : « Que dit l'article L.2312-… ? » ; elles ressemblent beaucoup plus à celles-ci :

 

• L'employeur est-il obligé de consulter le CSE sur ce projet ?
• Pouvons-nous refuser cette réunion ?
• Avons-nous droit à une expertise ?
• Les informations qui nous ont été transmises sont-elles suffisantes pour rendre un avis ?

 

À première vue, ces questions paraissent simples mais en réalité, aucune ne reçoit une réponse automatique et, avant même d'ouvrir le Code du travail, le juriste commence par une autre démarche, il cherche à comprendre les faits.

 

De quoi s'agit-il exactement ?

Quelle décision l'employeur envisage-t-il ?

Quels sont ses effets sur les salariés ?

Quels textes sont applicables ?

Existe-t-il un accord collectif qui modifie les règles légales ?

Cette étape est essentielle.

 

En droit, la première question n'est pas : « Quelle est la règle ? », mais bien : « À quelle situation cette règle doit-elle s'appliquer ? »

 

Autrement dit, le juriste commence par qualifier les faits avant de rechercher la règle de droit. Prenons un exemple : deux entreprises doivent consulter leur CSE sur un projet de réorganisation : le texte applicable est exactement le même et pourtant, les réponses peuvent être différentes.

 

Pourquoi ? Parce que les situations ne sont pas identiques, l'une compte cinquante salariés, l'autre cinq cents, l''une est couverte par un accord collectif spécifique, l'autre non, les informations remises au CSE ne sont pas les mêmes, le calendrier de consultation diffère. Le projet lui-même n'a donc pas les mêmes conséquences sur les conditions de travail et dans ces circonstances, le raisonnement juridique évolue bien que le texte, lui, n'a pas changé. C'est la situation qui est différente.

 

C'est aussi pour cette raison que le Code du travail ne suffit pas toujours et, vous avez dû vous rendre compte que dans le domaine des CSE, la jurisprudence de la Cour de cassation précise, complète et parfois fait évoluer l'interprétation des textes.

Le véritable outil du consultant juridique n'est donc pas seulement le Code du travail, c'est aussi la connaissance de la jurisprudence et de la manière dont les juges interprètent les règles au regard des situations concrètes. Le droit est vivant, il s'enrichit au fil des décisions rendues.

 

On me demande parfois : « Alors, quelle est la bonne réponse ? » ; je réponds souvent autrement, je n'essaie pas d'apporter une réponse toute faite, je cherche à construire la solution juridiquement la plus solide et la nuance est importante.

 

Je ne dis pas -ou rarement- : « Voici la réponse. » ; je préfère dire : « Voici pourquoi, au regard des faits, des textes et de la jurisprudence, cette solution me paraît la plus fondée. »

 

Le droit est avant tout un raisonnement, une ouverture et cette réalité peut parfois surprendre : nous aimerions que le droit fonctionne comme une formule mathématique : mêmes données, même résultat, mais le droit ne régit pas des équations, il régit des relations humaines, des organisations de travail, des situations toujours singulières et c'est précisément cette capacité d'adaptation qui fait sa richesse.

 

Le droit des CSE n'est pas une science exacte parce que la vie de l'entreprise ne l'est pas davantage et que les règles de droit sont écrites pour organiser des situations humaines, non pour résoudre des problèmes abstraits. Le rôle du juriste ne consiste donc pas seulement à rechercher la règle applicable, il consiste d'abord à comprendre la situation à laquelle cette règle devra s'appliquer. C'est cette démarche qui permet de construire une réponse juridiquement solide, utile aux membres du CSE et adaptée à la réalité de leur entreprise.

 

 

Une réflexion…

 

« Au fond, mon métier n'a jamais été de donner des réponses. Il a toujours été de transmettre un savoir, parce qu'un savoir partagé est une liberté conquise. » 🤝

  

Michel Neveu
Consultant et assistant juridique CSE
Fondateur de ConseilCSE.info

 

 

Photo de > TYLIJURA

 

 

Pour aller plus loin > "Qu'est-ce qu'une motion de censure ?"

 

 

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