Transformer une information en consultation cse

Comment passer d’une information à une consultation ou forcer une consultation ?

Si aucun texte ne prévoit expressément de consultation du CSE lors de la remise d’une information ou si votre employeur veut passer outre une consultation notamment en cas d’urgence - ce qui était le cas présent du fait du covid et des pratiques dérogatoires dites « exceptionnelles » - et que les arguments que vous invoquez pour obtenir cette consultation sont insuffisants et que vous n’avez pas le rapport de force, petite recette pour :

Transformez une « information » en « consultation »

Il y a plusieurs possibilités de « détours » législatifs pour obliger votre employeur à consulter le CSE :

• vous pouvez vous fonder sur l'obligation d’information et de consultation du CSE à propos de « toutes questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise» > L2312-8 (relisez-le bien) ; 

• vous pouvez aussi déclencher un droit d'alerte économique en invoquant l'existence de craintes pour la pérennité de l'entreprise, le CSE convoque une réunion extraordinaire (voir ci-dessous) en y joignant une liste de questions. L'employeur doit répondre à ces questions en séance et devra aussi apporter une réponse écrite aux observations formulées par le CSE lors de cette séance. Vous pouvez ensuite clore le droit d'alerte sans passer à l'étape suivante qui est la désignation d'un expert-comptable > L2312-63;

• vous pouvez enfin utiliser l'article > 2312-15 qui prévoit que le CSE « émet des avis et vœux dans l’exercice de ses attributions » sur les questions relevant de sa mission et doit obtenir « la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations».

Lors de l’information vous votez une résolution sous forme de questions et avis, ce qui obligera l'employeur à vous répondre par écrit lors de la prochaine réunion (extraordinaire que vous fixez dans les trois jours par exemple) > « Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres » > L.2315-28.

Ce sont des solutions « maison », de la cuisine familiale : une bonne dose de droit mélangé à de la pratique auxquels vous ajoutez un peu de considération pour le rôle du CSE, une pincée de respect pour la voix des salariés, mélangez fermement, ne désunissez pas la sauce, c’est souvent très appréciée des connaisseurs et à découvrir pour les novices !

Régalez-vous bien...

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