Le CSE devient acteur à part entière dans l’établissement et la mise à jour du DUER

Santé et sécurité au travail : un décret du 18 mars 2022 entérine le rôle du CSE dans la mise en place et le suivi du DUER

Le CSE devient acteur à part entière dans l’établissement et la mise à jour du DUER

Santé et sécurité au travail : un décret du 18 mars 2022 entérine le rôle du CSE dans la mise en place et le suivi du DUER

On se souvient de la loi « prévention santé au travail » du 2 août 2021 qui prévoyait que le DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) devienne obligatoire dès le 1er salarié.

Cette loi renvoyait à un décret : c’est chose faite depuis le du 18 mars 2022. Ce décret entre en vigueur le 31 mars 2022. Il précise les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition de ce document.

Il a fixé les nouvelles règles concernant le DUER et a notamment instaurer une obligation de conservation du document à la charge de l’employeur

Le décret précise que le DUER doit être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Il indique aussi que la mise à jour du DUER doit être réalisée lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

 

La loi du 2 août 2021 nous disait que les résultats de l'évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (entreprises d’au moins 50 salariés) ou sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés (entreprises de moins de 50 salariés) : le décret précise que la mise à jour de ce programme annuel de prévention ou de la liste des actions de prévention est effectuée à chaque mise à jour du DUER, si nécessaire.

En ce qui concerne sa conservation, le décret retient le plafond prévu par la loi : le DUER et ses versions antérieures doivent être tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à disposition des intéressés. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical.

A propos de la mise à jour du DUERP le décret prévoit que, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette obligation, l'employeur doit conserver les versions successives du document unique au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé.
Ces dispositions s'appliquent uniquement aux versions du DUER en vigueur au 31 mars 2022 ou postérieures à cette date (Décret art. 2, II).

 

Pour récapituler :

  • Avant le décret du 18 mars 2022 il n’était pas spécifié qui élaborait le DUERP : maintenant on sait que c’est le CSE et la commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils existent ; le ou les salariés compétents en matière de santé et de sécurité, s'ils ont été désignés ; le service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère.
  • Il n’était pas précisé si les représentants du personnel devaient être consultés : maintenant il est dit que le CSE est consulté sur le DUER et ses mises à jour.
  • Il était dit que le DUER devait être tenu à la disposition du SPST : maintenant il en est de même mais il devra en plus lui être transmis.

 


Voir notre > info du 23 août 2021 et le > décret n° 2022-395 du 18 mars 2022

 

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