Seuls les titulaires du CSE peuvent demander une réunion extrordinaire

La chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt de 2019, la pratique définissant la majorité exigible pour demander une réunion extraordinaire.

A notre connaissance il n’y a pas d’autres jurisprudence sur ce sujet.

1. L’affaire

3 titulaires, 2 suppléants et 1 représentant syndical (RS) demandent une réunion extraordinaire. Ce CE était composé de 6 titulaires, 3 suppléants et 1 RS.

L’employeur rejette la demande, les élus font un référé et les juges donnent tort à l’employeur sur la base de l’article L2325-14 du code du travail qui, selon eux, permet que tous les membres du comité puissent demander la tenue d’une réunion extraordinaire, titulaires, suppléants et RS. L’employeur se pourvoie en cassation.

2. La Cour n‘est pas d’accord avec ces arguments

La Cour de cassation réfute les conclusions des juges de référé et explique que "la majorité des membres du comité d'entreprise visée à l'article L. 2325-14 du code du travail s'entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative".
Donc les votes des suppléants et des RS ne peuvent pas être comptabilisés pour définir la majorité à propos de cette décision (majorité relative) car ils n’ont pas de voix délibérative –sauf si un suppléant remplace titulaire).

Dans cette affaire la majorité relative était de 4 sur 6  et non de 3 sur 6 lors de la demande de réunion extraordinaire.

Notez que depuis les ordonnances de 2017 sur le CSE, l’ancien article L2325-14 évoqué ci-dessus dans ce contentieux est devenu l’article > L2315-28 qui permet de demander une réunion extraordinaire.

> Accès à l’arrêt commenté

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