Quel contrôle du CSE sur le montant des subventions versées par l’employeur ?

Les fondements de l’obligation légale du versement des subventions et du contrôle de son montant, qui correspond à un pourcentage de la masse salariale, peut-être vérifier et repose d’une part sur un article du code du travail et d’autre part sur la jurisprudence : comment le CSE peut-il le contrôler ?

1. Sur le versement de la subvention :

Le fondement légal résulte de l’article > L2315-61, al. 1 à 4 du code du travail reproduit ci-dessous :

« L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :

1° 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés ;

2° 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins deux mille salariés.

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute. »

2. Sur l’obligation d’information sur le montant de la masse salariale :

Le fondement jurisprudentiel résulte d’un ancien arrêt > Cass. crim., 11 fév. 2003, n° 01-88650 dont extrait ci-dessous :

La Cour considère que « ….. que le refus de communiquer au comité d'établissement le montant de la masse salariale annuelle brute sur laquelle sont assises les subventions versées aux comités d'établissement sont constitutifs du délit d'entrave au fonctionnement dudit comité ».

Et notamment d’un arrêt plus récent > Cass. crim., 15 mars 2016, n° 14-87.989 dont extrait ci-dessous :

La Cour considère que «…..le délit d’entrave est constitué …. par l'impossibilité pour celui-ci (le comité d’entreprise NDLR) de connaître et de vérifier la dotation effectivement versée par l'employeur au titre de son obligation légale ».

3. Discussion

Si votre direction refuse de vous communiquer le montant de la masse salariale c’est une méconnaissance de l’article du code du travail précité et le non-respect de la jurisprudence, ce qui constitue un délit d’entrave. Le CSE doit être en mesure de connaître et de vérifier la dotation effectivement versée par l'employeur. Il vous faut, pour cela, demander à votre entreprise la valeur de la masse salariale globale brute (et en cas de résistance, vous appuyer sur l'Inspection du travail qui a le pouvoir de dresser procès-verbal).

La seconde option (ou cumulative d’ailleurs) consiste à faire voter une expertise lors d’une prochaine consultation obligatoire : dans ce cadre, l’expert-comptable nommé a accès aux comptes de l’entreprise et à la masse salariale et peut vous la communiquer.

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