Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, le Ministère du travail vient d’apporter des précisions

La loi pouvoir d'achat du 16 août 2022, en son article 5, a ouvert une possibilité de déblocage anticipé exceptionnel des droits issus de l'intéressement et de la participation, sur demande du bénéficiaire présentée d'ici au 31 décembre 2022 > L. n° 2022-1158, 16 août 2022.

Le ministère du travail a publié le 13 septembre sur son site internet un questions-réponses détaillant les modalités du dispositif et répondant à certaines interrogations portant sur le texte de loi ou sa mise en œuvre.

Tous les régimes de participation ou d'intéressement sont concernés, peu important les modalités de mise en place.

Les salariés, anciens salariés, et certains dirigeants et conjoints peuvent demander le retrait des sommes.  

Pas de déblocage des comptes courants bloqués hors Scop et régime d’autorité, ni des stock-options versées au PEE.

L’abondement complétant l’intéressement ou la participation peut être débloqué, mais pas les versements volontaires ni leur abondement.

Certains déblocages soumis à un accord dans l’entreprise conclu si possible avant fin novembre. 

Le plafond de 10 000 € s’apprécie après les prélèvements sociaux.

La demande du bénéficiaire doit préciser les sommes à débloquer par support.  

Un déblocage en une fois.

L’entreprise n’est pas tenue de prendre en charge les frais du déblocage.

Un déblocage destiné à soutenir la consommation, pas l’épargne.

Un régime social et fiscal favorable.

Une obligation d'information de l'employeur sur le dispositif.

Prenez connaissance de tout le dispositif sur le site du Ministère du travail >  Min. travail, FAQ "Intéressement et participation : le déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022" , 13 sept. 2022