Travailleurs agricoles : ce que certain·e·s nomment « le décret de la honte »

Décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024 relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture

JORF n°0163 du 10 juillet 2024

Publics concernés : services d'inspection du travail ; entreprises et établissements ayant une activité agricole soumise à une obligation réglementaire de récolte manuelle ; directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Objet : précisions sur les conditions de suspension du repos hebdomadaire dans certaines filières de la production agricole.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, notamment son article 17 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3132-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 714-1 ;
Vu l'avis de la sous-commission des conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles, de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, en date du 27 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

• Article 1

A l'article R. 714-10 du code rural et de la pêche maritime, sont ajoutés un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés :
« Sont considérées notamment comme des travaux dont l'exécution ne peut être différée au sens du V de l'article L. 714-1, les récoltes réalisées manuellement en application d'un cahier des charges lié à une appellation d'origine contrôlée ou une indication géographique protégée et imposées par arrêté conformément aux articles L. 641-7 et L. 641-11.
« Le repos hebdomadaire des salariés peut être suspendu une fois au plus sur une période de 30 jours. »

• Article 2

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2024.

Gabriel Attal
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin