Formation économique des membres titulaires du CSE
La formation économique des membres titulaires du comité social et économique s'adresse aux représentants du personnel élus pour la première fois

Le congé de présence parentale
L'attribution des journées du congé de présence parentale est élargie. Si on atteint le nombre maximal de jours de congé de 310 avant l'expiration de la période de 3 ans pendant laquelle le congé peut être pris, on peut dorénavant bénéficier d'un nouveau congé de 310 jours maximum.

Confirmation de la jurisprudence sur le principe de la séparation des budgets du CSE
Depuis la circulaire du 6 mai 1983 nous savons que les budgets du CSE doivent être distincts et pas seulement, il doit y avoir étanchéité entre les deux. Cette dualité a de nombreuses fois été confirmée par la jurisprudence et c'est l'objet de cet article.

Communication au CSE d’informations sur les salaires et respect de la vie privée
Lors de la consultation annuelle sur la politique de rémunération, le CSE a besoin d'informations précises les salaires et l'entreprise ne peut pas invoque "le respect de la vie privée" des salariés pour échapper à son obligation.

Documents comptables à fournir au CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Chaque année, les entreprises d'au moins 50 salariés ont pour obligation de transmettre au comité social et économique des informations comptables sur la situation de l'entreprise

Comment s’articule la suspension du contrat de travail pour non respect de l’obligation vaccinale et le fait d’être placé en arrêt maladie ?
Que se passe t-il si un salarié dont le contrat de travail a été suspendu pour non respect de l'obligation vaccinale est mis en arrêt de travail durant cette suspension ?

Le procès-verbal des réunions du CSE
Le procès-verbal des réunions du CSE d'entreprise, du CSE d'établissement, du CSE central, tant pour ses réunions ordinaires qu'extraordinaires, obéit aux mêmes règles pour sa rédaction, son contenu et sa difusion.

La « Loi climat » impacte le rôle du CSE, la BDESE, les expertises et la formation des représentants du personnel
Après les travaux de la Convention citoyenne sur le climat, le parlement a adopté en août 2021une loi pour lutter contre le dérèglement climatique. Deux articles de cette loi impacte la mission et le rôle du CSE ainsi que la formation des représe,ntants du personnel

Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : les prérogatives du CSE sont élargies
Une loi du 2 août 2021 apporte des nouveautés en ce qui concerne le rôle du CSE dans l'élaboration du document unique d'évaluation des risques et la durée de formation des membres du CSE

Un nouveau congé de paternité depuis le 1er juillet 2021
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant jusqu'à présent prévu pour une durée de 11 jours calendaires consécutifs est portée à 25 jours fractionnables pour une naissance simple et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples.

Traitement des données personnelles et analyse d’impact sur la protection des données
Les entreprises qui ont mis en place un système de traitement de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées doivent mettre en œuvre une analyse d'impact sur la protection des données

Covid 19 : le Conseil d’État annule l’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020 et le décret d’application du 2 mai 2020 à propos de la réduction des délais de consultation du CSE
Dans une décision rendue le 19 mai 2021, le Conseil d’Etat annule deux dispositions qui adaptaient temporairement les délais concernant l’information et la consultation du CSE.