Documents comptables à fournir au CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés

De nombreux dirigeants d’entreprise rechignent à fournir les documents comptables au CSE, c’est comme si on leur ôtait un privilège et considèrent souvent cela comme une investigation indiscrète.

Et pourtant les comptes annuels des entreprises commerciales doivent être publiés chaque année, c’est-à-dire qu’ils tombent dans le domaine « public » et sont accessibles à tout un chacun.

Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d'en garantir la transparence > art. L123-12 du code du commerce.

De ce fait, il est possible pour tous d’y avoir accès et d’obtenir les informations d’une entreprise qui y sont contenues : bilan, compte de résultat, annexe mais aussi la proposition d’affectation du résultat de la société et la solution votée.

Il est vrai que pour les petites entreprises (moins de 8 M€ de chiffre d’affaires et moins de 50 salariés), celles-ci peuvent demander au greffe la confidentialité des documents mais seulement en ce qui concerne le compte de résultat.

Ainsi pour obtenir les comptes d’une entreprise il suffit d’aller sur le site « Infogreffe », taper le nom de la société et son code postale et, pour quelques euros, on a communication des comptes annuels de l’entreprise souhaitée.

Alors quels sont exactement les documents auxquels vous pouvez prétendre de par la loi ?

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, l’employeur doit communiquer chaque année certaines informations comptables au CSE pour préparer la consultation sur la situation économique de l’entreprise.

Le CSE reçoit communication de l’ensemble des documents obligatoirement transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ou des associés > C. trav., art. L. 2312-25.

Les documents transmis sont principalement :

> les comptes annuels, le rapport de gestion présenté par la gérance, le conseil d’administration ou le directoire, le cas échéant, les observations ou le rapport du conseil de surveillance ainsi que les projets de résolution soumis à l’assemblée ;

> Les communications et les copies transmises aux actionnaires ;

> Le rapport du commissaire aux comptes ;

> Les documents établis en application des articles L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-4 du Code du commerce : il s’agit d’une situation de l’actif réalisable et disponible, d’une situation du passif exigible, d’un compte de résultat prévisionnel, d’un tableau de financement et d’un plan de financement prévisionnel. Cette obligation s’applique à l’ensemble des sociétés commerciales : S.A., S.N.C., S.A.R.L., sociétés en commandite (simple et par actions).

Notez que ces documents s’ajoutent à ceux mis à disposition dans la BDESE (nouveau sigle où le « E » final signifie environnemental et qui se substitue à celui de BDSE depuis la loi climat d’août 2021) destinés spécialement au CSE : voir nos articles sur le contenu de la BDESE dans les entreprises de > moins de 300 salariés ainsi que dans les entreprises > à partir de 300 salariés.

Vous avez besoin d’un soutien au fonctionnement de votre CSE, consultez notre site « conseilcse.info ».