Dons de congés aux associations

Le don de congés aux associations reconnues d’utilité publique et associations d’intérêt général précisée par la loi et un décret

A côté du don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant, voir « congé proche aidant », les salarié·es peuvent faire don, sous certaines conditions, de leurs congés aux fondations et associations d’intérêt général depuis février 2025.

En France, certains congés et jours de repos ne sont pas utilisés par les salarié·es. Ils sont perdus. Le Centre français des fonds et fondations rappelle qu’une étude menée en 2019 par Microdon estimait leur nombre à 26,6 millions, évalués à environ 2,6 milliards d’euros.

Ces congés et jours de repos peuvent donc financer des actions d’intérêt général et constituer un nouveau levier d’engagement des salariés.

La loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative, a ouvert la possibilité pour les salariés de faire don, sous certaines conditions, aux associations reconnues d’utilité publique et associations d’intérêt général visées au b) de l’article 200 du code général des impôts, c’est à dire toutes celles qui peuvent bénéficier de dons des particuliers ou du mécénat d’entreprises.

Le décret n° 2025-161 du 20 février 2025 est venu préciser le prérequis et la limite. Le don de congés ou de jours de repos requiert le double accord de l’employeur et du-de la salarié·e :
– sur le principe de la renonciation à des jours de congés ou de repos au profit d’un organisme d’intérêt général ;
– sur le choix de l’organisme bénéficiaire de ce don.
Les salariés peuvent faire don de jours de repos dans la limite de 3 jours ouvrables par an à condition qu’ils conservent 24 jours de congés par an.

En pratique, le-la salarié·e donateur renonce sans contrepartie à des congés ou jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés à un compte épargne temps. Les jours donnés sont convertis en unités monétaires. Leur valeur monétaire est égale à la rémunération que le-la salarié· aurait perçue à ce titre à la date à laquelle l’employeur accède à sa demande d’y renoncer. Le versement au bénéficiaire est fait par l’employeur.

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