Élections au cse, parité second tour

Élections des représentants du personnel au cse sans liste syndicale et question de la parité

1. Petit rappel des élections du cse sans syndicat

Malgré l’absence de syndicats et de candidatures présentées par les syndicats, l’employeur est obligé d’organiser deux tours lors des élections professionnelles.

Le 1^er tour est réservé aux candidats présentés par les organisations syndicales représentatives. N’ayant aucune liste à présenter, il n’y a pas de bulletins à émettre, mais ce scrutin doit être prévu et notifié auprès de la Direccte pour constater la carence de candidature.

À partir de là, l’employeur est tenu de fixer un second tour des élections qui doit se tenir dans les 15 jours et qui sera ouvert à tout le personnel répondant aux critères d’éligibilité fixés par la loi.

2. Qu’en est-il de la parité dans ce cas

Les dispositions de l’article > L 2314-30 imposant la parité aux élections du CSE s’appliquent aux organisations syndicales qui doivent, au premier tour, pour lequel elles bénéficient du monopole de présentation des listes de candidats et, par suite, au second tour, constituer des listes qui respectent la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Elles ne s’appliquent donc pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles > Cass. soc., 25 novembre 2020, n°19-60222 > ainsi que le précise la Cour :

« Les dispositions de l'article L. 2314-30, éclairées par les travaux parlementaires, s'appliquent aux organisations syndicales qui doivent, au premier tour pour lequel elles bénéficient du monopole de présentation des listes de candidats et, par suite, au second tour, constituer des listes qui respectent la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Elles ne s'appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles. »

Bien que la parité impose que chaque liste comporte des candidats des deux sexes, il existe comme nous venons de le voir certaines exceptions permettant de créer des listes ne comportant que des hommes ou que des femmes. C’est le cas des listes présentées au second tour sans étiquette syndicale, non concernées par les règles légales de parité comme l’a rappelé ci-après cet autre décision de la Cour de cassation > Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-17.306 qui dispose :

« En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la demande d'annulation de l'élection des élus, tant titulaire que suppléant, faute de respect des règles sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes était dirigée contre des listes de candidats libres, de sorte que les dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail invoquées à l'appui de la demande en annulation n'étaient pas applicables, le tribunal a violé les textes susvisés. »

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