Quels éléments sont à prendre en compte pour déterminer le taux horaire d’indemnité d’activité partielle ?

Au taux horaire d'indemnité partielle de base qui est la contrepartie directe du travail s’ajoutent des éventuelles primes mensuelles ou variables, des indemnités ou avantages ainsi que les heures supplémentaires pour en déterminer le montant total.

Le salaire à prendre en compte pour l’indemnité d’activité partielle doit s’entendre du salaire habituel, à savoir le salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler normalement, conformément à la règle du maintien de salaire applicable en matière de congés payés > L3141-24 II.

S’agissant des éléments de rémunération variable ou versés selon une périodicité non mensuelle, lequel constitue un correctif de la règle du maintien de salaire, il convient de tenir compte des éléments perçus au cours de 12 mois précédant immédiatement le dernier placement en activité partielle : réf. > Ministère du travail.

Pour calculer cette indemnisation, les primes et l’ensemble des éléments de salaire s’ajoutent au taux horaire de base doivent être pris en compte.

C’est la jurisprudence qui, petit à petit, a distingué au sein de la « rémunération » les sommes dites « salariales » et les sommes n’ayant pas ce caractère :

1. Tous les éléments ci-après ayant le caractère de « salaire ou d'accessoire du salaire » sont à inclure dans le calcul du taux horaire définitif et s’ajoutent au « salaire de base » (qui est la contrepartie directe du travail) ;

• Les majorations pour travail de nuit, de dimanche ou autres ;
• Indemnité afférente à la contrepartie obligatoire en repos ou repos compensateur ;
• Indemnité pour le repos d’un jour férié ;
• Indemnité de congé maternité ;
• Indemnité pour une période d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
• Indemnité d’astreinte ;
• Rémunération d’un jour RTT ;
• Pause payée ;
• Avantage en nature ;
• Pourboires ;
• Prime de hauteur, salissure ou prime de « non-accident » si ces primes sont des sujétions permanentes de l’emploi > Cass. Soc. 13 février 2013 n°11-23.880 (réunion hors temps de travail en l’espèce) ;
• Prime rémunérant le travail personnel comme la prime de rendement > Cass. Soc. 10 octobre 2001 n°99-44.300 ( prime de performance en l’espèce) ;
• Prime de résultat ou de rendement liée à la production de l’entreprise ou du salarié sous réserve qu’elle ne soit pas calculée sur l’année entière > Cass. Soc. 25 février 1995 n°93-44.254 ;
• Prime d'ancienneté ;
• Prime de panier et de transport qui ne correspondent pas forcément à des frais réels ;
• Les commissions des commerciaux ;
• Les indemnités attribuées pour des périodes légalement assimilées à du travail effectif (ex. : indemnité congés payés de l'année précédente, complément de salaire suite à un accident du travail, etc.) ;
• La rémunération des heures supplémentaires > Cass soc, 2 juin 1988, n° 85-41200 (*).

 (*) Sur ce point le > questions-réponses du ministère de l’intérieur (voir fiche annexe point 4. de la question n° 19) dit qu’il ne faut pas tenir compte des heures supplémentaires non structurelles pour le calcul de l’indemnité !

Cette position est illégale au vu des textes et de la jurisprudence et c’est une question sur laquelle il faut batailler.

Pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle, toutes ces indemnités et primes sont à diviser par la durée légale (151.67H) ou conventionnelle si elle est inférieure puis sont ajoutées au taux horaire de base.

2. Toutes les sommes « n'ayant pas le caractère de salaire » ou liées à un risque ou un évènement exceptionnel sont à exclure du calcul :

• Les remboursements de frais professionnels, même lorsqu'ils sont forfaitaires ;
• Les primes exceptionnelles, qui ont un caractère discrétionnaire ;
• Les primes non affectées par la prise des congés (ex. : 13e mois, intéressement, etc.) ;
• Les indemnités attribuées pour des périodes non assimilées à du travail effectif (ex. : complément de salaire pendant la maladie, activité partielle, etc.) ;
• Prime de pouvoir d’achat.

La rémunération horaire prise en compte pour calculer l’indemnité est plafonnée à 4.5 smic (soit un maximum perçu par le salarié de 32,29 euros / heure) et, dans tous les cas, ne peut être inférieure à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Notez que dans la métallurgie, > l’accord national du 28 juillet 1998 (article 14.3, 8^ème alinéa) précise que « La rémunération du salarié ne peut être réduite du fait d’une mesure de chômage partiel affectant l’entreprise ». L’indemnisation au titre du chômage partiel doit donc être complétée par l’employeur afin de maintenir la rémunération habituelle.

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