Loi visant à soutenir l’engagement bénévole du 15 avril 2024 : les mesures en droit du travail

Cette loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 8 avril 2024 vise surtout à encourager et reconnaître l’engagement associatif des responsables bénévoles et a des impacts en droit du travail.

Au titre du bénévolat associatif, seules permettent d'acquérir des droits sur le CPF les activités exercées par un bénévole siégeant dans l'organe d'administration ou de direction d'une association ou participant à l'encadrement d'autres bénévoles > C. trav., art. L. 5151-9.

Le texte prévoit ainsi :

– d’ouvrir les droits de formation inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du compte d’engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an contre trois ans actuellement ;

– de permettre aux associations éligibles au CEC d’abonder le CPF de leurs bénévoles au travers de leur CEC, article > L. 5151-9 du code du travail précité ;

– d’assouplir les conditions de recours au congé d’engagement associatif pour les salariés et au congé de citoyenneté pour les agents publics aux bénévoles œuvrant au sein d’associations déclarées depuis au moins un an contre trois ans actuellement ;

Rappelons que la durée du congé d'engagement associatif, non rémunéré, est fixée à 6 jours ouvrables maximum par an, fractionnables en demi-journées > C. trav., art. L3142-54-1.

Lorsque le coût de la formation envisagée est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de la formation > C. trav., art. L. 6323-4, II.

– d’étendre le congé d’engagement associatif aux délégués bénévoles du Défenseur des droits ;

– de faciliter l’engagement des actifs du secteur privé en ouvrant le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés et en étendant sa durée maximale de deux à trois ans ;

– d’aménager l’engagement des actifs du secteur public en étendant l’expérimentation du mécénat de compétences des fonctionnaires de l’État et territoriaux à la fonction publique hospitalière ;

– d’accorder à un salarié la possibilité de faire don, sous forme monétisée, de ses jours de repos non pris à une association, en accord avec son employeur.

Un décret d’application est nécessaire pour sa mise en œuvre.

Loi > n° 2024-344, 15 avr. 2024

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