Enquête QVCT CSE : qui doit payer ?

Enquête QVCT CSE : qui doit financer la démarche ?

 

Enquête QVCT CSE : la question que se pose un·e élu·e CSE

 

Une enquête sur la qualité de vie au travail et les conditions de travail  (QVCT) est réclamée par les salariés. Un organisme extérieur est contacté par le CSE pour l'élaborer et en analyser les résultats. Et là, une question qui arrête tout net : qui doit payer ?

 

 

 Ce que dit le Code du travail

 

Le CSE dispose d'une mission propre en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail : analyser les risques professionnels, contribuer à l'aménagement des postes et susciter toute initiative utile de prévention, notamment contre le harcèlement moral > art. L.2312-9 C. trav.. La QVCT relève de cette mission et le CSE est donc pleinement légitime à susciter une enquête.

Mais avant d'y consacrer le moindre euro du budget de fonctionnement, un point mérite d'être vérifié : la QVCT fait l'objet d'une négociation annuelle obligatoire depuis la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale entrée en vigueur le 31 mars 2022 > art. L.2242-17 C. trav.. C'est donc à l'employeur qu'il revient, en principe, de financer une telle démarche dans ce cadre, non pas au CSE de la financer sur ses propres deniers.

 

 

Le dilemme qu’on n’ose pas souvent révéler

 

C'est ici que se loge une hésitation que beaucoup d'élu·es ou de représentants syndicaux connaissent, sans toujours oser la formuler : parfois, négocier avec la direction prend du temps, use de l'énergie, ou n'aboutit pas. Payer soi-même, sur le budget de fonctionnement, semble alors plus simple et plus rapide. Mais le budget de fonctionnement n'est pas extensible : chaque euro dépensé sur une démarche qui devrait être financée par l'employeur est un euro en moins pour la formation des élu·es, une expertise, ou l'accompagnement des salariés dans d'autres dossiers.

Financer une négociation obligatoire de l'employeur avec son propre budget, ce n'est pas de la générosité, c'est accepter de payer, sur des moyens qui appartiennent au CSE, une obligation qui n'est pas la sienne !

 

 

Une solution gratuite existe

 

Bonne nouvelle, c’est là que je voulais en venir : il n'est pas nécessaire de choisir entre attendre une négociation avec la direction et vider le budget CSE. L'INRS propose un outil gratuit, Satin, spécifiquement conçu pour mener une enquête QVCT : questionnaire prêt à l'emploi, manuels d'utilisation et outils d'analyse automatique des réponses. Un CSE peut ainsi mener sa propre démarche, en interne, sans recourir à un prestataire extérieur payant.

 

 

Question annexe : le CSE a-t-il seulement le droit de consulter les salariés directement ?

 

Oui, sans ambiguïté, et ce indépendamment de la question du financement. De source > INRS, la circulaire DRT n° 12 du 30 novembre 1984 confirme que le comité peut mener des études et enquêtes, y compris en adressant directement un questionnaire aux salariés pour connaître leur position sur un sujet donné. La Cour de cassation a par ailleurs validé qu'un comité pouvait consulter les salariés en utilisant sa subvention de fonctionnement, y compris sur un sujet aussi sensible que les salaires > Cass. soc., 19 décembre 1990, n° 89-16.072. Le principe vaut a fortiori pour une consultation sur la qualité de vie au travail.

 

 

En conclusion

 

Vous n'avez pas à choisir entre vous ruiner sur votre propre budget ou renoncer à agir en attendant la bonne volonté de la direction. La QVCT est une obligation de négociation qui incombe à l'employeur et en attendant, des outils gratuits et un droit de consultation directe des salariés vous permettent d'avancer sans dépenser un centime de vos moyens propres.

 

 

Rendez-vous sur > l’outil Satin, informez-vous, cela devrait stimuler les négociations !

 

 

 

Notez bien ci-dessous les modalités de la négociation annuelle QVCT pour un CSE - et les autres éventuellement

 

 

Le principe > la négociation annuelle obligatoire sur la QVCT (qualité de vie et des conditions de travail), comme toute négociation collective, est menée avec les délégués syndicaux, pas avec le CSE. Dès lors qu'il y a un ou plusieurs délégués syndicaux dans l'entreprise, ils détiennent un monopole de la négociation : l'employeur ne peut pas la mener directement avec les élus du CSE. Le CSE a un rôle consultatif et d'information, mais pas, en principe, un rôle de négociateur d'accords collectifs.

 

L'exception : l'absence de délégué syndical. Si l'entreprise (à partir de 50 salariés) n'a pas de délégué syndical, l'employeur peut alors négocier avec des élus titulaires du CSE, selon deux cas de figure :

• des élus mandatés par une organisation syndicale représentative : l'accord conclu devra ensuite être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés ;
•  
• à défaut, des élus non mandatés : l'accord devra alors être signé par des membres représentant la majorité des suffrages obtenus aux dernières élections du CSE.

 

C'est donc la seule hypothèse où des élu·es du CSE peuvent porter une négociation collective, y compris sur la QVCT.

 

Pour les élu·es, la démarche QVCT ne repose pas sur un budget spécifique : elle s’appuie sur le budget de fonctionnement (0,2 %) du CSE, que les élu·es peuvent mobiliser pour renforcer leurs compétences, financer des expertises ou structurer leurs actions. Les diagnostics relèvent de l’employeur, mais le CSE peut s’appuyer sur des outils gratuits comme SATIN pour analyser la situation de travail, contrôler la prévention et mieux argumenter ses demandes. En réalisant des économies grâce à SATIN, le CSE peut réinvestir son 0,2 % dans ses propres besoins et renforcer son rôle dans l’amélioration des conditions de travail.

 

 

Vous pouvez aussi lire cet article > Négociation des attributions du CSE

 

 

Illustration de > geralt

 

 

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