Equivalences entre certifications des compétences des représentants du personnel et titres professionnels

Le ministère du Travail vient d’actualiser les équivalences entre les compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou syndical et plusieurs titres professionnels. Cette démarche découle de la mise en application de l’accord national interprofessionnel (ANI) signé en novembre 2024, notamment par FO, et portant, entre autres, sur la valorisation des parcours syndicaux. L’arrêté, pris le 12 juin 2025 et publié au Journal officiel du 18 juin, révise, dans une nouvelle nomenclature, les cinq titres professionnels accessibles aux mandatés. Par exemple, le titre de « responsable de petite ou moyenne structure », anciennement de niveau 3, est désormais classé en niveau 5. Cet arrêté rappelle que les représentants des salariés peuvent faire reconnaître officiellement leurs compétences.

Faire reconnaître ses compétences de mandaté sur le marché du travail

En effet, l’État reconnaît depuis 2018 des équivalences entre des certificats de compétences professionnelles (CCP) obtenus par des mandatés (Encadrer et animer une équipe  ; gérer et traiter de l’information  ; assistance à la pris en charge d’un projet  ; mettre en œuvre un service de médiation social  ; prospection et négociation commerciale  ; suivi d’un dossier social d’entreprise) et des CCP composant cinq titres professionnels (Responsable de petite ou moyenne structure  ; assistant de direction  ; médiateur social accès aux droits et services  ; négociateur technico-commercial  ; gestionnaire de paie). L’objectif de ces équivalences est que les mandatés ou les ex-mandatés puissent faire reconnaître par un employeur les compétences acquises pendant leur mandat. La demande s’effectue en deux temps, explique Éric Peres, secrétaire général de la fédération FO Cadres, dans une récente publication sur Miroir social. Tout d’abord, le candidat doit obtenir le CCP correspondant aux acquis de mandaté qu’il souhaite faire reconnaître. Puis il demande une équivalence avec l’un des blocs de compétences existant dans le circuit de la formation professionnelle. Les CCP du titre professionnel sont « réputés acquis ».

La reconnaissance des compétences syndicales par des équivalences professionnelles (processus engagé en 2008), et son développement depuis, est d’autant plus une nécessité dans le cadre des ordonnances travail de 2017. Cette réforme des instances de représentation du personnel (IRP) présentait entre autres la menace d’une perte de mandats pour nombre de représentants. De fait, la fusion des IRP a réduit de 14% le nombre de sièges à pourvoir, constate la Dares dans une récente étude. Les interlocuteurs sociaux ont obtenu – et c’était un combat phare pour FO – que le législateur revienne sur l’interdiction d’enchaîner plus de trois mandats d’affilé. La transposition de l’ANI en loi est en cours.

Article publié dans la revue InFO militante du Syndicat Force ouvrière le vendredi 26 septembre 2025 par Thierry Bouvines