Étendue du droit à l’information de l’expert-comptable désigné par le CSE

Lorsque le CSE fait appel à un expert-comptable dans le cadre de ses consultations, l'employeur doit fournir toutes informations utiles à la compréhension des données, même si cette information ne figure pas dans la BDESE

Étendue du droit à l’information de l’expert-comptable désigné par le CSE

Lorsque le CSE fait appel à un expert-comptable dans le cadre de ses consultations, l'employeur doit fournir toutes informations utiles à la compréhension des données, même si cette information ne figure pas dans la BDESE

La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 18 mai 2022 que l'expert-comptable saisi par le CSE dans le cadre de ses consultations a droit, non seulement au contenu intégral de la BDESE, mais aussi à des informations n’y figurant pas dans la mesure où elles permettent une analyse exhaustive des données sociales, en l’occurrence.

Dans un arrêt du 23 mars 2022 la Cour de cassation avait déjà reconnu le droit d’accès de l’expert à la DSN (ex DADS) qui n’est pas dans la BDESE > Cass. soc., 23 mars 2022, 20-17.186.

 

Dans cette affaire un CSE avait fait appel à un expert-comptable dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi. Devant le peu d’éléments informatifs fournis par leur employeur et le refus de ce dernier de transmettre d’autres informations nécessaires à l’expert, le CSE avait demandé au tribunal judiciaire, en procédure accélérée au fond, à ce que les documents demandés par l’expert lui soient fournies.

Ce tribunal judiciaire avait donné suite à la demande du CSE, cette décision avait été confirmée en appel et la société s’était donc pourvue en cassation.

 

L’entreprise faisait valoir que seuls les documents listés à l’article > R2312-20 du code du travail devaient être fournis au CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés, mais la cour de cassation a décidé que l’employeur devait donner à l’expert les informations demandées dès lors qu'elles étaient de nature à permettre une analyse complète des données présentées par l'employeur lors de cette consultation.

 

La cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel en explicitant que : « peu important que les informations demandées ne soient pas au nombre de celles devant figurer dans la BDESE » et fait résonance à l’article > R. 2315-45 du code du travail qui dispose que l’expert peut demander à l’entreprise, au plus tard dans les 3 jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaire à la réalisation de sa mission.

 

Notez in fine que lorsque vous devrez avoir recours à un expert-comptable que l’article > L2315-83 du code du travail dispose dans un sous paragraphe intitulé « Droits et obligations de l’expert » que : « L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission ». 

On peut donc penser que légalement l’information va au-delà de la BDESE, ce que précise la jurisprudence.

 

Cass. soc., 18 mai 2022, n° 20-21.444

 

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