L’expert habilité du CSE

Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés le comité social et économique (CSE) peut décider de recourir à un expert habilité.

Le recours du CSE à un expert « habilité » (article L. 2315-94)

Le CSE peut faire appel à un expert habilité (voir précisions et liste des experts « habilités » ci-dessous) :

1. Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2. En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.

L’habilitation consiste en une certification justifiant des compétences de l’expert, délivrée par un organisme certificateur accrédité (R. 2315-51). Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 4724-1 du Code du travail.

Les experts auxquels le CSE peut faire appel sont habilités (ou certifiés) pour au moins l’un des domaines suivants :

• organisation du travail, dont les équipements de travail ;
• environnement de travail, y compris les expositions chimiques, physiques et biologiques ;
• égalité professionnelle.
   

Le coût de l'expertise est soit à la charge de l'employeur soit partagé entre lui et le CSE dans la proportion fixée par le Code du travail. Des dispositions plus favorables peuvent être prévues par accord ou résulter des usages.

Le coût de l'expertise est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, lorsque le CSE décide de faire appel à un expert dans le cadre de consultations sur l'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, opérations de concentration, droit d'alerte,…..

Néanmoins, l'employeur prendra intégralement en charge ces expertises lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312 84 du Code du travail au cours des trois années précédentes. En contrepartie, le CSE ne pourra pas transférer d’éventuels excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes (L. 2315-61).

Selon quelles modalités l'expert intervient-il ?

L'expertise se déroule dans un cadre fixé par les dispositions du Code du travail.

Établissement d'un cahier des charges et information de l'employeur

La décision de recourir à un expert, et le choix de cet expert, appartiennent au CSE. À compter de la désignation de l'expert par le comité, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l'employeur un cahier des charges. De son côté, l'expert ainsi désigné doit notifier à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise, dans un délai de dix jours à compter de sa désignation.

Droits et obligations de l'expert

Pour les besoins de leur mission, les experts :

• Ont libre accès dans l'entreprise (cette disposition n'est toutefois pas applicable aux experts « libres » mentionnés ci-dessus) ;
• Se voient fournir par l'employeur les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions. 

Devoir de discrétion

À l'instar de ce qui est prévu pour les membres de la délégation du personnel du CSE, les experts sont tenus :

• Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
• À une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Délai de l'expertise

Pour les expertises risques graves et exercice du droit d'alerte économique, à défaut d'accord d'entreprise ou d'accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, l'expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l'employeur et le CSE.

Modalités et conditions de réalisation de l'expertise portant sur plusieurs champs

Lorsque l'expertise porte sur plusieurs champs, elle donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise unique. L'expert désigné par le CSE peut s'adjoindre la compétence d'un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l'expertise.

Quelles sont les possibilités de contestation offertes à l'employeur ?

Sous réserve du cas particulier mentionné ci-dessous, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai de dix jours à compter de :

1. La délibération du CSE décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ;
2. La désignation de l'expert par le CSE s'il entend contester le choix de l'expert ;
3. La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations qui lui sont transmises par l'expert (coût prévisionnel, durée…) s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ;
4. La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût.

Documents à télécharger ci dessous

• Liste des organismes certifiés Experts CSE | Qualianor | Novembre 2025 (PDF - 176.83 Ko)

Textes de référence

• Articles L 2315-78 à L. 2315-96, R. 2315-45 à R. 2315-52 du Code du travail
• Articles R. 2312-8 et 9 du Code du travail (BDESE)
• Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d'exercice de l'expert habilité auprès du comité social et économique (JO du 21)

Article à jour au 17 juin 2026, image de Kei_Therapeutic_Art

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