Fermeture estivale du client : l’employeur peut-il imposer des congés sans solde ?

Il arrive souvent, surtout dans les SSI ou ESN que l'entreprise client ferme notamment lors des congés payés et, dans cette hypothèse, certains employeur tentent d'imposer des congés sans solde.

Fermeture estivale du client : l’employeur peut-il imposer des congés sans solde ?

Congés

Il arrive souvent, surtout dans les SSI ou ESN que l'entreprise client ferme notamment lors des congés payés et, dans cette hypothèse, certains employeur tentent d'imposer des congés sans solde.

Droits des salariés - Congés & Temps de travail

Un salarié en mission chez un client se retrouve bloqué trois semaines à cause de la fermeture estivale de l'entreprise d'accueil - et n'a pas accumulé assez de congés pour couvrir toute la période. Son employeur peut-il lui imposer de prendre des jours sans solde ? La réponse est non. Voici pourquoi, et ce que le CSE peut faire.

Un salarié est embauché en avril 2026 dans une société de services informatiques (SS2I). Son employeur le place en mission chez un client. En juillet 2026, ce client ferme ses portes trois semaines pour congés d'été. Le salarié n'a acquis que 6 jours de congés payés et 2 jours de RTT : pas assez pour couvrir 15 jours ouvrés. L'employeur peut-il lui imposer de poser des jours sans solde ?

1. Comprendre la situation : qui est vraiment l'employeur ?

> art. L.1231-1 C. trav. (le contrat de travail lie le salarié à son seul employeur) - art. L.8241-1 C. trav. (prêt de main-d'œuvre).

Dans une SS2I (aussi appelée ESN - Entreprise de Services du Numérique), le salarié a un seul et unique employeur : ce point est fondamental : la fermeture du site client ne concerne pas directement le contrat de travail du salarié. C'est l'affaire de son employeur - la SS2I - de gérer cette période.

À savoir

La fermeture du client est un aléa commercial que la SS2I doit anticiper et assumer. Elle ne peut pas en faire supporter les conséquences au salarié sous forme de congés sans solde imposés.

2. La réponse claire : non, l'employeur ne peut pas imposer des congés sans solde

> art. L.3141-1 et suivants du Code du travail (congés payés) - art. 1103 du Code civil (force obligatoire du contrat)

Le congé sans solde n'existe pas en droit du travail comme mesure imposable. Il s'agit d'un accord entre le salarié et l'employeur. Il ne peut être ni unilatéral, ni contraint.

Pour imposer un congé sans solde, l'employeur aurait besoin du consentement écrit et libre du salarié. Un salarié qui accepte sous pression peut contester cette décision ultérieurement — et obtenir le paiement des jours non rémunérés.

3. Que doit faire l'employeur à la place ?

> art. L.1222-1 C. trav. (exécution de bonne foi du contrat) - obligation de fournir du travail et de payer le salaire) : art. L.5122-1 C. trav. (activité partielle)

Plusieurs solutions légales s'offrent à l'employeur. Aucune ne consiste à faire peser le risque sur le salarié.

Solution	Principe	Condition
Maintien du salaire	L'employeur paie le salarié même sans activité	Obligation de droit commun si aucune autre solution n'est activée
Poser les congés acquis	Utiliser les 6 jours CP + 2 jours RTT disponibles	Légal, mais ne couvre pas toute la période
Trouver une autre mission	Replacer le salarié chez un autre client pendant 3 semaines	C'est l'obligation première de la SS2I
Activité partielle (chômage partiel)	Demander une autorisation à la DREETS et indemniser le salarié à 70 % du salaire brut	Possible si la baisse d'activité est avérée et documentée
Accord du salarié sur congé sans solde	Proposition volontaire, jamais imposée	Accord écrit du salarié, librement consenti

Attention

Si l'employeur impose des congés sans solde verbalement ou par mail en présentant cela comme une obligation, le salarié est en droit de refuser par écrit. Ce refus ne peut pas constituer une faute.

4. Le rôle du CSE dans cette situation

> art. L.2312-8 C. trav. (attributions générales du CSE) - art. L.2312-59 (droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes)

Le CSE a un rôle concret à jouer, même si la situation touche un seul salarié. En voici les leviers.

1. Recueillir le signalement Le salarié peut s'adresser à un élu CSE pour exposer sa situation. L'élu note les faits, la date et les documents reçus (mail de l'employeur, contrat, bulletins de salaire).

2. Exercer le droit d'alerte Si l'employeur maintient sa décision illégale, le CSE peut exercer un droit d'alerte au titre de l'article L.2312-59 ci-dessus : atteinte aux droits du salarié et à son salaire. L'alerte est formalisée par écrit et inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion.

3. Interpeller l'employeur en réunion En séance CSE, les élus peuvent poser une question à la direction sur la politique de l'entreprise en cas de fermeture client : comment ces situations sont-elles traitées ? Y a-t-il une procédure ? Quels salariés sont concernés ?

4. Orienter le salarié vers le Conseil de prud'hommes si nécessaire Si le salarié a subi une retenue sur salaire injustifiée, il peut saisir le CPH pour obtenir le paiement des jours non réglés, avec intérêts. Le CSE peut l'orienter vers un syndicat ou un défenseur syndical.

Pour aller plus loin

Le CSE peut demander à la direction, en réunion ordinaire, de présenter chaque année sa politique de gestion des inter-missions. C'est souvent là que les pratiques abusives se cachent - et c'est exactement le rôle des élus de les faire remonter.

5. Ce que le salarié peut faire concrètement

Si le salarié se retrouve seul face à cette situation, voici les réflexes à avoir, dans l'ordre :

Ne pas signer de document acceptant le congé sans solde sans avoir lu et compris ce qu'il implique.
Répondre par écrit à l'employeur en indiquant qu'il est disponible pour travailler et qu'il ne dispose pas de congés suffisants pour couvrir la période.
Conserver tous les échanges (mails, courriers, SMS) relatifs à cette demande.
Contacter un élu CSE ou un délégué syndical pour être accompagné.
En cas de retenue sur salaire constatée, saisir le Conseil de prud'hommes dans les 3 ans (prescription en matière salariale - art. L.3245-1 C. trav.).

A savoir

Une retenue sur salaire non justifiée est assimilée à un défaut de paiement du salaire. L'employeur qui ne paie pas peut être condamné à verser des dommages et intérêts, en plus du rappel de salaire, si le salarié démontre un préjudice.

Michel Neveu
Consultant et assistant juridique CSE
Fondateur de ConseilCSE.info

Photo de > Jackmac34

Voyez cet autre article sur > "la présomption de démission", c'est quoi ça ?

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