La formation des membres du comité social et économique

Vous allez être surpris d’entrée de jeu mais sachez que la formation des membres du CSE au fonctionnement de l’institution et à l’exercice des fonctions représentatives du personnel n’existe pas légalement hors cadre syndical ou instituts spécialisés !

Pourtant l’exercice d’un mandat « CSE » est complexe, semé d’embûches et stressant et il semble qu’une formation adaptée à tous CSE serait utile pour le bon fonctionnement de l’institution et pour favoriser le dialogue social.

Un proverbe latin nous enseigne que « Au renoncement des droits, il n'est point donné de recours. ».

En termes de langue vivante cela veut dire qu’il faut mettre cette question sur la table législative.  Il serait grand temps que les membres du CSE puisse obtenir une formation à la spécificité de l’institution qu’ils vont devoir gérer et connaitre leurs droits et obligations relativement à la mission dont ils sont investis.

Bien que de nombreux organismes, dont le notre, dispense une formation pour les membres du CSE, le code du travail n’ouvre droit pour les représentants du personnel au CSE (et pas à tous) qu’à deux formations. Il  s’agit :

• De la formation économique pour les membres titulaires du CSE ;
• De la formation en santé, sécurité et des conditions de travail.

1. Le congé de « formation économique des membres titulaires du cse» (*) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

(*) Ne pas confondre avec le congé de « formation économique, sociale et syndicale ».

Texte de référence > L2315-63

Vous notez tout de suite trois choses :

> Cette formation ne concerne que les titulaires ;

> Cette formation ne concerne que les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés ;

> Elle vous donne droit à 5 jours de congés rémunérés durant votre mandat.

Ceci étant dit, elle est dispensée après la première élection.

> La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.

> Le congé est d’une durée maximale de cinq jours et ne peut être inférieur à une demi-journée.

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.
Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l’employeur. Il ne peut donc être déduit des heures de délégation.

C’est un congé « de droit », sauf dans les cas suivants :

>  lorsque l’employeur estime, après « avis conforme » du comité social et économique, que l’absence du salarié demandant ce congé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise ;

> lorsque la durée totale des congés de formation économique, sociale et syndicale pris dans l’année par un salarié excède 12 jours ou 18 jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ;

> lorsque le contingent global de jours de congé fixé pour l’établissement pour l’année civile en cours est atteint ;

> lorsque le quota d’absences simultanées de plusieurs salariés demandant à bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale est atteint.

Notez que la  nécessité de recueillir « l’avis conforme du CSE » est l’un des rares cas où le CSE a un véritable pouvoir de décision. Il peut dire oui ou non à la proposition de l’employeur.

Le refus du congé par l’employeur est motivé. En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Seuls certains organismes peuvent dispenser cette formation :

• Soit c’est un organisme de formation agréé au niveau régional, par arrêté préfectoral (ce qui est notre cas) ;
• Soit c’est une organisation syndicale ou un institut agréé au niveau national.

2. La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE

Textes de références >  L. 2315-16 et svts du code du travail

Cette formation « obligatoire » a pour objet de développer l’aptitude des membres titulaires et suppléants du CSE (et de la commission, et du référent en matière de harcèlement sexuel) à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail et les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Elle doit être dispensée dès la première désignation des membres selon un programme théorique et pratique  qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise, des caractères spécifiques de l’entreprise et du rôle des représentants du personnel au CSE.

Depuis le 31 mars 2022, la durée minimale de la formation est de 5 jours minimum pour tous les élus du CSE, lors du premier mandat, sans distinction selon l’effectif de l’entreprise.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale de :

• 5 jours pour les membres d’une CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés (3 jours si moins de 300 salariés ) ;
• 3 jours pour les autres élus, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Les formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Les organismes de formation doivent être agréés et respecter un certain nombre d’obligations (ce qui est notre cas).

Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.

Le temps de formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

La demande de congé pour la formation « santé, sécurité et conditions de travail » précise la date, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.

Notez que c’est au CSE que revient le choix de l’organisme d’assurer cette formation. L’employeur ne peut pas imposer un organisme de son choix.

Que ce soit donc pour la « formation économiques des membres titulaires du cse » ou pour la « formation santé, sécurité et conditions de travail », la demande est à effectuer par écrit au moins 30 jours avant le début de la formation.

In fine vous pouvez constater qu’il n’existe pas de formation spécifique « Fonctionnement, missions des membres CSE ». En fait c’est au bon vouloir des employeurs. Certains acceptent, certains refusent. Pour certains employeurs ils tentent aussi de faire passer le stage « formation CSE » comme une formation entrant dans le cadre de la formation professionnelle.

Si vous le pouvez emparez vous de ce sujet qui est digne d'intérêt. Faites remonter cette info et exigeons une formation spécifique pour tous les représentants du personnel au CSE.

Vous pouvez lire cet article sur notre site en ce qui concerne > la formation SSCT.

Et cet article sur notre site également en ce qui concerne > la formation économique.

Vous pouvez prendre connaissance ci-après des organismes habilités ou agréés par les Dreets à dispenser ces formations sur les liens suivants :

 > formation économique des membres titulaires du cse

 > formation en santé, sécurité et conditions de travail

Vous avez besoin d’un soutien pour le fonctionnement de votre CSE > visitez notre site !