Formation santé sécurité et conditions de travail des membres du Comité Social et Économique

Cette formation ne peut pas être dispensée par n’importe quel organisme :  elle nécessite un agrément préfectoral régional. Notre structure a été agréée une première fois en juin 2008 pour le comité d’entreprise puis, après une mise à jour, une seconde fois en octobre 2018 pour le comité social et économique.

Agrément

L’octroi de l’agrément repose notamment sur :

• le respect des obligations incombant au demandeur en tant qu’organisme de formation
• le contenu des formations (les déroulés pédagogiques doivent être joints au dossier de demande),
• les formateurs identifiés (les CV doivent être joints au dossier de demande)
• les moyens matériels utilisés pour dispenser la formation

La formation en santé sécurité et conditions de travail à destination des membres élus du comité social et économique et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes relève de l'article > L 2315-18 du code du travail.

Formation en santé, sécurité et conditions de travail

La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique a pour objet :

1. de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
2. de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La formation est dispensée dès leur première désignation, selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :

1. des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
2. des caractères spécifiques de l’entreprise ;
3. du rôle du représentant au CSE.

Le renouvellement de cette formation intervient au terme des 4 ans d’exercice du mandat, consécutifs ou non. Elle fait l’objet de stages distincts de celui organisé initialement. Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l’organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.

Durée de la formation

Le Code du travail prévoit une durée minimale de formation pour les membres de la CSCCT. Celle-ci peut être augmentée par accord.

La durée de la formation varie selon que l’entreprise est dotée ou non d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) et de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement.

> Lors du premier mandat : la formation a une durée de 5 jours pour tous les membres du CSE ;

> Lors du renouvellement du mandat : la formation est de 3 jours pour chaque élu.e et de 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de plus de 300 salariés;

Prise en charge dans les entreprises à partir de 50 salariés > Article R2315-20 et Article R2315-21

Notez que dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette formation peut-être prise en charge par les opérateurs de compétences.