Formation SSCT pour les représentants du personnel au CSE (et le référent en matière de harcèlement sexuel) : le ministère du travail fait du yoyo !

On se souvient qu’avant les ordonnances de 2017, tous les représentants du personnel au CHSCT disposaient du droit à la formation en « santé, sécurité et conditions de travail » (SSCT) d’une durée minimale de 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés ou de 5 jours pour les entreprises de 300 salariés et plus.

Que depuis les prérogatives du défunt CHSCT ont été intégralement transférées au CSE, ce dernier pouvant disposer d’une « commission santé sécurité et conditions de travail » (CSSCT) dans les entreprises d’au moins 300 salariés ou parce que rendue obligatoire dans certains secteurs à risque.

On sait aussi que les pouvoirs de cette CSSCT, qui n’est pas consultée, n’ont pas été définis par la loi mais doivent résulter d’accord (on parle de « dialogue social », c'est le terme en vogue, qu'il y ait 20 ou 2.000 salariés !).

Maintenant venons-en au sujet : il concerne la durée de la formation SSCT au profit des membres titulaires et suppléants du CSE en présence ou non d’une CSSCT ?

C’est l’article > L2315-40 issu des ordonnances qui demandait à être interprété car il ne parle de la durée de la formation que pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) en occultant les autres élus qui n’en sont pas membres...Le ministère du travail devait donc interpréter les textes pour savoir qui avait droit à cette formation:

Le yoyo s’est produit en 3 temps :

1^er temps un pas en avant : dans  son Questions-Réponses sur le CSE d’avril 2018, réponse n°72, le ministère du travail indiquait que le droit à la formation SSCT concernait tous les élus de CSE, même s’ils ne sont pas membres de la CSSCT.

Mais là déjà les discussions allaient bon train, les « Direccte » (Dreets) ayant des avis divergeant et les entreprises aménageant à leur convenance les durées de formation.

2^ème temps un pas en arrière : dans son Questions-Réponses sur le CSE  du le 18 décembre 2019, réponse n° 83, le ministère du Travail revoit sa copie et indique que le droit à la formation SSCT, quelle que soit sa durée, ne concerne que les membres des commissions SSCT et exclut les autres membres du CSE.

A ce moment là les discussions se sont emportées, certains considérant à juste titre que ça constituait encore un recul des prérogatives transmises au CSE en matière de SSCT en niant le doit à la formation de 3 ou 5 jours pour tous les membres du CSE.

3^ème temps : un pas en avant : dans son Questions-Réponses sur le CSE du 18 janvier 2020, réponse n° 83, le ministère du travail reprend la position qu’il avait en 2018 et son interprétation est la suivante : « L’ensemble des membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, quel que soit l’effectif de l’entreprise et y compris lorsqu’il existe une commission santé, sécurité et conditions de travail (art. L. 2315-18)».

Voyez ce dernier « questions-réponses » réponse n° 83 qui peut vous être utile si ce sujet d’accorder 3 ou 5 jours de formation SSCT est évoqué dans votre entreprise.

Il faudra néanmoins surveiller le prochain « Questions-Réponses » car le yoyo peut continuer ! 

Pour les entreprises entre 20 et 49 salariés disposant d’un CSE , les textes sont muets sur le nombre de jours de formation qui devraient logiquement être aussi de 3 jours.

Le droit à la formation SSCT pour ces CSE est reconnu mais sans précision de durée, c'est-à-dire qu'elle peut s'étendre entre 1 et 3 jours.

Après avoir interrogé la Direccte (Dreets) Auvergne Rhône Alpes, celle-ci considère : « Que la durée de la formation concernant les entreprises de moins de 50 salariés pourra être adaptée compte tenu des attributions allégées des membres du CSE en matière de santé sécurité ». Ce sera donc au cas par cas que la durée de la formation s'établira. (*)

(*) Note : La loi du 2 août 2021 sur la prévention de la santé en entreprise a mis fin à ces deux incertitudes. A partir du 1er mars 2022, tous les représentants du personnel, faisant partie ou non de la commission santé sécurité et conditions de travail (ainsi que le référent), y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés, bénéficierons d'une formation de 5 jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement, les membres de la CSSCT auront droit à 5 jours de formation et les représentants du personnel non membres de la CSSCT à 3 jours.

Vous avez besoin d’un soutien pour le fonctionnement de votre CSE > visitez notre site !