Comment sont rémunérées les heures de délégation : quid des compléments de rémunération et des frais professionnels ?

L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. Mais est-ce que les "frais professionnels" sont à intérger dans le salaire ?

Comment sont rémunérées les heures de délégation : quid des compléments de rémunération et des frais professionnels ?

L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. Mais est-ce que les "frais professionnels" sont à intérger dans le salaire ?

Rappel > Les heures de délégation utilisées par les représentants du personnel  et les délégués syndicaux sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif. En conséquence ils ne doivent subir aucune perte de salaire du fait de l'exercice de leur fonction élective ou syndicale.

 

Les arrêts ci-après nous donnent des indications pratiques sur l’application du principe.

Lorsque le salaire habituel s’accompagne de divers éléments (primes, indemnités, majorations pour heures supplémentaires...) à l'exception des sommes versées au titre des frais professionnels que le salarié n'a pas réellement exposés, ils doivent être intégré dans le paiement des heures de délégation.

 

Dans une première affaire, c’est le cas d’un chauffeur routier représentant du personnel qui avait eu gain de cause en première instance, la cour d’appel considérant que « les indemnités de grand déplacement ne sont pas destinées à rembourser des frais réellement exposés mais font l'objet d'un versement forfaitaire qui a le caractère d'un élément de salaire ».

La cour de cassation casse cet arrêt aux motifs que, « nonobstant leur caractère forfaitaire, ces indemnités constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire, de sorte qu'elles n'ont pas à être intégrées dans la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures de délégation ».

 

> Cass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-28.702.

 

Dans une deuxième affaire ce sont des remboursements de frais de pause méridienne qui sont en cause.  Un délégué du personnel demande un rappel d'indemnités de déplacement.

Selon la cour de cassation « ces sommes avaient pour objet d'indemniser les salariés des frais supplémentaires de repas induits par une situation de déplacement ». Le salarié en situation de délégation ne peut pas y prétendre, même si ces indemnités sont forfaitaires.

 

 > Cass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-11.514.


Même solution pour une indemnité de "petits et grands déplacements" prévue par une convention collective. L’employeur avait été condamné en référé au conseil de prud'hommes.

La cour de cassation explique que « ces indemnités ont notamment pour objet de compenser les frais supplémentaires entraînés par les déplacements des ouvriers sur les chantiers dont l'éloignement leur interdit de regagner leur domicile ». Ces indemnités constituent un remboursement de frais auxquels les représentants du personnel ne peuvent pas prétendre ;

 

 > Cass. soc., 19 sept. 2018, n° 16-24.041, n° 16-24.042.

 

Ces 3 arrêts sont unanimes et, en matière juridique, il s’agit de ce que l’on appelle une « jurisprudence constante »  motivée par le rappel du principe suivant :

 

L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical.

En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l’exercice de son mandat du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.

 

 

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heures de délégation et frais professionnels

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