Intelligence artificielle (IA) : la consultation du CSE est obligatoire

Une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris condamne un employeur à consulter son CSE sur le déploiement d'une plateforme d'accès aux outils d'IA génératives. Ce type de contentieux se multiplie devant les tribunaux judiciaires.

Plusieurs jugements ces derniers mois ont reconnu au CSE un droit à consultation lors de la mise en place d'outils d'intelligence artificielle (IA) dans l'entreprise. Le dernier en date, condamne France Télévision à consulter son CSEC sur la généralisation d'une plateforme d'IA permettant, notamment, de créer des assistants virtuels personnalisés et programmables.

Mais attention, il s'agit de jugement de tribunaux judiciaires. La Cour de cassation, de son côté, ne s'est pas prononcée à ce sujet depuis 2018, une époque où l'utilisation et la puissance de l'IA étaient bien moindres. Elle avait cependant refusé au CHSCT le recours à un expert dans le cas de l'introduction d'un logiciel d'intelligence artificielle dénommé « Watson » destiné à aider les chargés de clientèle à traiter les courriels qu'ils reçoivent en les réorientant à partir des mots-clés qu'ils contiennent. La chambre sociale avait jugé que ce projet avait des conséquences mineures sur les conditions de travail directes des salariés dont les tâches devaient s'en trouver facilitées, il ne s'agissait donc pas d'un projet important modifiant les conditions de travail > Cass. soc., 12 avr. 2018, n° 16-27.866.

Il est difficile de dégager des solutions de principes, le droit à consultation du CSE dépendant de la nature du projet et de ses conséquences. Il est toutefois important, du côté des employeurs, comme des représentants du personnel, de s'interroger à ce sujet.

France Télévisions refuse de consulter son CSE sur la mise en place d'une plateforme d'accès aux outils d'IA générative

Dans cette affaire, l'employeur, France Télévisions :

- déploie une plateforme sécurisée destinée à permettre l'accès aux outils d'IA générative du marché, et permettant de créer un assistant personnalisé dédié sur une tâche ou à des documents précis (MedIAGen) au second trimestre 2024 auprès de 800 collaborateurs, et entend le mettre à disposition de l'ensemble des salariés du groupe ;

Le CSE central demande à l'employeur à être consulté au titre de l'article L. 2312-8 CT 

L'employeur refuse, au motif que cet outil n'introduit pas une nouvelle technologie et n'impacte pas les conditions de travail des salariés. 

Le CSEC porte donc l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris, afin qu'il juge que le refus de l'employeur de le consulter sur ce projet constitue un trouble manifestement illicite, et donc d'une part qu'il ordonne la consultation du CSEC, et d'autre part, qu'il suspende la mise en œuvre de ce projet jusque-là.

Il est manifeste qu'une technologie faisant appel à l'IA est une « technologie nouvelle » 

Le tribunal judiciaire commence par étudier la nécessité de la consultation préalable du CSE, au visa de l'article L. 2312-8 du code du travail, relatif aux attributions consultatives du CSE. Il vise également les articles L. 2312-14 et L. 2312-15 relatifs aux modalités de consultation du CSE dans ce cadre ; ainsi que l'article 4 a) de la directive 2022/14/CE du Parlement et du Conseil du 11 mars 2002 établissant le cadre général relatif à l'information et la consultation des représentants du personnel.

Il explique que pour lui permettre d’émettre un avis susceptible d’être pris en considération, le CSE doit être consulté « avant toute manifestation de volonté d’un organe dirigeant qui, obligeant l’entreprise, est suffisamment déterminée pour avoir une incidence sur son organisation, sa gestion ou sa marche générale. Il importe peu que cette décision ne soit pas accompagnée à ce stade de mesures précises et concrètes, dès lors que la discussion ultérieure de ces mesures d’application n’est pas de nature à en remettre en cause le principe (Cass. soc., 18 juin 2003, n° 01-21.424 ; Cass. soc., 12 nov. 1997, n° 96-12.314) ». 

Il rappelle ensuite qu'en cas de projet complexe comprenant des décisions échelonnées, le CSE est consulté avant chacune d’elles (Cass. soc. 7 févr. 1996, n° 93-18.756).

Enfin, il vise l'article 835 du code de procédure civile comme base juridique pour demander au juge d'ordonner à l'employeur ladite consultation, ainsi que la suspension de la mesure en cause tant que le CSE n'aura pas été consulté.

Puis le tribunal constate, de façon globale, que depuis le 1er janvier 2018 et l'entrée en vigueur de l'ordonnance Macron sur le CSE, l'obligation de consultation sur « l'introduction de nouvelles technologies »  résultant de l'article L. 2312-8, figure certes aux côtés de « tout aménagement important »  mais sans l'associer à une modification des conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Il n'y a donc, d'après le tribunal judiciaire, aucune exigence d'impact sur les aspects ciblés de la relation de travail et il suffit que la mise en œuvre des nouvelles technologies soit « susceptible d'avoir un impact sur la situation des travailleurs ».

Parallèlement, le juge considère qu'il est « manifeste qu'une technologie faisant appel à l'IA est une technologie nouvelle ». 

Le tribunal judiciaire précise que ces technologies peuvent tout à la fois être bénéfiques pour les salariés, en termes de gains de temps notamment, mais peuvent également avoir d'autres impacts, tels que la perte d'autonomie, d'initiative ou de réflexion ou encore une intensification du travail.

Ainsi, pour justifier d'une obligation de consulter le CSE sur un projet, il est nécessaire d'établir l'introduction de nouvelles technologies, ou l'existence d'un projet important ayant des incidences sur les conditions de travail. 

Qu'en est-il pour cet outil en cause ?

La nouvelle plateforme d'accès aux outils d'IA générative est bien une nouvelle technologie

Le juge constate que la plateforme MedIAGen a pour objet de permettre un accès sécurisé aux outils d'IA générative, ce qui constitue une technologie nouvelle.

Le tribunal souligne que l'employeur a d'ailleurs prévu un module de formation dédié à l'utilisation de la plateforme, et permettra d'y avoir accès.

S'agissant de son impact sur la situation des travailleurs, le juge explique que « si celui-ci n’est pas précisément connu à ce stade notamment en termes de répercussions sur certains emplois et de maintien de l’emploi en général, il n’en demeure pas moins que les documents de présentation de cet outil élaborés par France Télévisions elle-même précités font mention notamment d’un objectif d’efficacité opérationnelle grâce à l’autonomisation et de la faculté de créer ses propres assistants à cette fin, de sorte qu’il ne s’agit pas seulement de permettre l’accès aux solutions d’IA génératives du marché ».

En outre, ajoute le juge, « la formation prévue spécifiquement préalablement à l’utilisation de cette plateforme aura nécessairement pour effet de contribuer à l’utilisation de cette technologie par davantage de salariés et partant, d’en accentuer les conséquences ».

Il en résulte que le CSEC doit être consulté préalablement à la mise en service de MedIAGen pour l'ensemble des salariés. Dans cette attente, le déploiement de la plateforme est suspendu. 

Le juge ajoute que, dans la mesure où la plateforme est utilisée depuis le second trimestre 2024 par près de 800 salariés, « la suspension du déploiement de cet outil est bien la sanction adéquate au sens de l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE précitée, en ce que la décision définitive pourra s’enrichir de l’avis préalable des représentants du personnel ». 

Ces sanctions sont assorties d'une astreinte.

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